Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 11/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation des ateliers protégés, dont le personnel est composé de travailleurs handicapés, lorsque ces ateliers exercent l'activité hôtelière. Il semblerait en effet que ceux-ci, non seulement ne peuvent adhérer aux syndicats professionnels, mais encore sont seulement " tolérés " par ces mêmes professionnels. Il semble pourtant que les ateliers protégés exerçant l'activité hôtelière, qui, au demeurant, sont assez peu nombreux sur le territoire national, ne concurrencent pas directement l'hôtellerie privée puisque, s'ils n'acquittent effectivement ni taxe professionnelle ni impôt sur les sociétés, ils n'en sont pas moins assujettis à la TVA et, de par le handicap de leurs employés, doivent faire face à l'obligation de mettre en place un personnel d'encadrement dont la rémunération pèse lourdement sur les comptes de l'établissement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend mettre en oeuvre la nécessaire " réconciliation " de ces deux formes d'hôtellerie.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au tourisme publiée le 03/10/2002
Le statut des ateliers protégés destinés à permettre l'activité salariée de personnes handicapées pour lesquelles le placement en milieu normal de travail s'avère impossible a été fixé par les articles L. 323-30 et suivants du code du travail, complétés par les articles R. 323-60 et suivants du même code. Ces ateliers peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics et privés et, notamment, par les entreprises. L'organisme gestionnaire de l'atelier protégé est considéré comme employeur et le travailleur handicapé comme salarié pour l'application des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la représentation des travailleurs pour la branche d'activité à laquelle se rattache l'établissement, compte tenu de sa production. L'adhésion à un syndicat professionnel leur est possible. Le dispositif légal existant tend à favoriser l'harmonisation des activités exercées dans ces ateliers avec celles relevant de la même branche professionnelle. Toutefois, si son application dans le domaine hôtelier se heurte à des comportements négatifs à l'égard des travailleurs handicapés, ce point sera examiné à l'occasion de la réflexion engagée par le gouvernement dans l'objectif prioritaire de donner aux personnes handicapées la pleine place qui leur revient dans notre société.
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