Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/07/2002
M. André Dulait appelle l'attention du M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 45 de la loi des finances rectificative, n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, qui a modifié l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales en simplifiant la procédure d'engagement des travaux financés par la dotation globale d'équipement. En conséquence, ceux-ci semblaient pouvoir être engagés avant la réception de la notification de la subvention. Toutefois, par un télégramme en date du 24 janvier 2002, la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) a attiré l'attention des préfets sur la nécessité de la parution d'un décret en Conseil d'Etat afin de modifier la partie réglementaire du CGCT pour que cette mesure de simplification puisse s'appliquer. C'est pourquoi il demande à quelle date la parution du décret est envisagée afin que les nouvelles règles puissent être appliquées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 17/10/2002
L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2001 a modifié l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation globale d'équipement des communes. La règle de non-commencement de l'opération avant la notification de la subvention a ainsi été supprimée de la partie législative de ce code. L'application de cette disposition nécessite cependant la modification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. A cet effet, un projet de décret modifiant le régime actuel de la DGE régie par les articles R. 2334-19 à R. 2334-29 du code précité a été présenté au comité des finances locales, lors de sa séance du 9 juillet 2002, où il a reçu un avis favorable. II vient d'être transmis au Conseil d'Etat pour avis avant une publication qui devrait intervenir au cours de l'automne 2002. Le projet de décret prévoit que les nouvelles dispositions seront applicables pour les dossiers déposés au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2003 et des années suivantes.
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