Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence que la taxe BAPSA sur les farines, instituée par la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, fait peser sur l'activité de la meunerie française. Cette taxe, dont le montant est fixé à 100 francs par tonne de farine livrée ou mise en oeuvre en vue de la consommation humaine, ce qui représente 6 à 7 % du coût moyen de la tonne de farine sur la base du prix payé par les clients industriels, doit être perçue auprès des meuniers ou des importateurs et donc acquittée par l'utilisateur. Or, si cette obligation est bien connue des industriels, tel n'est pas forcément le cas des petits entrepreneurs, notamment les artisans boulangers, et un risque de fraude, qu'il soit volontaire ou non, n'est pas à écarter, d'autant que les contrôles sur les importations de farine ne sont pas efficaces. En outre, puisqu'il n'existe pas de taxe équivalente sur les produits dans les autres pays européens, certains industriels de l'alimentation délocalisent la fabrication de produits à base de farine dans des usines situées dans des pays limitrophes du nôtre. Sachant que les consommations industrielles sont équivalentes à celles de la boulangerie artisanale (1 900 000 tonnes), ces pratiques entraînent une diminution du marché de la farine française et constituent une forme de concurrence déloyale tout à fait préjudiciable à notre meunerie, notamment frontalière. Il lui rappelle que les organisations professionnelles agricoles concernées par le BAPSA ont obtenu depuis plusieurs années l'abandon de cette taxe sur les céréales, les graines oléagineuses, les betteraves, les produits forestiers. Il lui rappelle également que, forte d'un maillage de plus de 600 unités de productions réparties sur l'ensemble du territoire, dont vingt-huit en Aquitaine, la meunerie française a toujours su, au coeur de la filière blé-farine-pain, se mobiliser afin de faire face aux évolutions de son environnement et des exigences des consommateurs et que, dans un contexte concurrentiel devenu plus rude, il est indispensable de l'aider à renforcer sa compétitivité. Dès maintenant, son démantèlement progressif pourrait, par le biais d'une perception dégressive sur trois ans, être mis en oeuvre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/02/2003
La taxe sur les farines recouvrée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) participe au nécessaire effort de solidarité à l'égard du monde agricole qui s'exprime parallèlement, pour les contribuables, par une subvention budgétaire versée annuellement pour assurer l'équilibre des comptes du régime des prestations sociales des non-salariés agricoles. En 2002, cette subvention s'élève à 560 millions d'euros, soit un montant près de dix fois supérieur au produit de la taxe sur les farines, cette solidarité s'étendant également aux activités de transformation et de commercialisation d'huiles et corps gras alimentaires ou de fabrication des tabacs. La fiscalité affectée au BAPSA s'organise ainsi, en fonction des capacités contributives de chacun, à l'égard d'un secteur d'activité représentant encore une part significative de l'économie nationale, mais dont la population active, réduite de moitié en vingt ans, n'est plus à même d'assumer seule le financement de sa protection sociale. Le démantèlement des taxes à la production sur les céréales, les oléagineux, les betteraves et les produits forestiers s'était à l'époque inscrit dans le cadre d'une réforme des cotisations sociales agricoles qui a conduit à une augmentation globale d'environ 11 % des cotisations des non-salariés agricoles. Dès lors, tout démantèlement de la taxe sur les farines aurait pour conséquence une augmentation des cotisations sociales des agriculteurs. S'agissant du principe même de la taxe, il convient de souligner que son assiette repose sur les quantités de farines livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine ainsi qu'en provenance d'Etats membres de la Communauté européenne ou importées de pays tiers. En revanche, les expéditions vers la Communauté européenne ou les exportations vers des pays tiers sont exonérées. Ce dispositif constitue un soutien solide à la production de céréales qui place la filière française en tête des quinze pays producteurs de l'Union européenne, et représente en volume près du tiers de la production agricole communautaire. Il participe donc à la progression du résultat agricole et concourt, à cette occasion, à la consolidation de l'assiette sociale des non-salariés agricoles. Il constitue l'un des principaux éléments de la solidarité nationale à l'égard du monde agricole. Dans un tel contexte, il n'apparaît pas envisageable de remettre en cause la fiscalité sur les farines affectée au BAPSA. Si les obligations relatives à la déclaration et la perception de la taxe étaient méconnues, des instructions seraient données aux services compétents afin de réduire les risques de fraude, volontaire ou non.
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