Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les difficultés de gestion des biens appartenant aux habitants des sections de commune. Ces biens communs, dont l'origine remonte parfois au Moyen Age, ne constituent pas des biens communaux. Pourtant, leur entretien est souvent à charge de la commune, sans que celle-ci ne puisse ni les aliéner ni en recueillir les fruits. Il le remercie de lui indiquer quel est le régime juridique applicable à ces biens, et si celui-ci est amené à évoluer dans un futur proche.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 05/09/2002
Les sections de commune sont des portions de territoire communal possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Ces biens ou droits peuvent être mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, productifs de revenus ou non. Les biens des sections de commune (les " sectionnaux ") relèvent du domaine privé de la section ; ils ne bénéficient pas à cet égard des garanties (inaliénabilité, imprescriptibilité) données par la loi aux biens relevant du domaine public des collectivités locales. Ces biens sont gérés par la commission syndicale et son président ou, à défaut, par le conseil municipal et le maire de la commune de rattachement de la section. Les prérogatives exercées par le conseil municipal sont les mêmes que celles dévolues à la commission syndicale, à l'exception de la représentation en justice de la section et du changement d'usage et de la vente des biens. Dans ce cadre, le conseil municipal peut procéder à l'aliénation des biens des sections dont il assure la gestion, sous réserve de l'accord des deux tiers des électeurs de la section, constitués par les habitants de la section et les propriétaires fonciers de biens sis sur le territoire de la section, inscrits sur les listes électorales de la commune. Le conseil municipal recueille par ailleurs les fruits de la section mais il ne peut en disposer que dans l'intérêt de la section. Les biens sectionnaux appartiennent à la section qui possède une personnalité juridique propre et non pas aux habitants. La jouissance des biens de la section est généralement octroyée aux habitants de la section ; elle peut également être donnée à des personnes extérieures à la section de commune, les ayants droit. Les sections de communes sont actuellement régies par les dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions résultent d'une profonde réforme du régime juridique applicable intervenue en 1985. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, et notamment son article 65, a modifié radicalement l'ensemble des mécanismes juridiques et administratifs relatifs aux sections de communes applicables antérieurement. En particulier, le principe de l'élection de la commission syndicale dotée de pouvoirs élargis, chargée d'assurer la gestion des biens et droits de la section, a été introduit. En 1990, les conditions de constitution de la commission syndicale ont été modifiées par la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Plus récemment, un amendement introduit dans la loi d'orientation agricole de 1999 a permis de préciser l'ordre dans lequel les ayants droit pouvaient se voir attribuer par bail à ferme les terres à vocation agricole et pastorale de la section (art. L. 2411-10). Un nouvel article (art. L. 2411-17-1) a été par ailleurs introduit dans le code général des collectivités territoriales par la loi d'orientation forestière de 2001 : cet article prévoit la possibilité, à titre dérogatoire par rapport à l'article L. 2411-10, pour la section de participer financièrement aux travaux d'investissement réalisés par la commune au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d'une section. Globalement, le régime juridique actuel des sections de commune leur permet de fonctionner d'une manière satisfaisante. Un certain nombre de problèmes demeurent néanmoins d'actualité : les difficultés rencontrées concernent essentiellement les modalités de constitution des commissions syndicales et les conséquences lorsque celles-ci font défaut, le budget annexe que doivent élaborer les conseils municipaux et la gestion des droits et obligations des ayants droit. Afin d'examiner les solutions susceptibles d'être apportées à ces problèmes, un groupe de travail a été constitué au sein du ministère de l'intérieur. Présidé par un membre de l'inspection générale de l'administration, ce groupe, composé de représentants des communes et des départements désignés respectivement par l'association des maires de France et par l'assemblée des départements de France et par des représentants des ministères de l'agriculture, de la justice, des finances et de l'intérieur (DGCL), a tenu sa première réunion le 19 février dernier ; la deuxième a eu lieu le 14 mai 2002. Une étude sur la situation au plan local est actuellement en cours auprès des préfectures. Le groupe de travail devrait être en mesure d'ici à la fin de l'année d'établir un premier bilan.
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