Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Fournier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la Société centrale canine, association reconnue d'utilité publique et sous tutelle de son ministère. Cette association exerce une mission de service public, en gérant notamment un fichier état civil de chiens : le fichier national canin. Les ressources de celle-ci s'appuyaient jusqu'à peu sur la technique traditionnelle des tatouages qu'elle effectuait en grande quantité. Or, l'introduction récente de la " puce électronique " pour l'identification des chiens a entraîné une baisse significative de ses recettes, cette nouvelle technique étant plus coûteuse et n'étant pas accompagnée des revenus de substitution nécessaires pour couvrir le coût de cette innovation. Par conséquent, la Société centrale canine a pris récemment la décision de restituer au ministère de tutelle la gestion du fichier national canin. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions de son ministère concernant le fichier national canin, fort utile pour les édiles locaux, et dans quelles mesures le suivi des chiens identifiés sera désormais assuré.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
L'honorable sénateur interroge le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la détérioration de la situation financière de la Société centrale canine, sur l'avenir du fichier national canin et la gestion du suivi des chiens identifiés. Concernant la détérioration de la situation financière de la Société centrale canine, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé à une mission d'audit d'établir un bilan des conditions actuelles d'exécution de la mission de service public confiée à la Société centrale canine. Cette mission a, dès le 29 mai 2002, commencé ses travaux et a transmis le 11 juillet 2002 un rapport au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce rapport suggère notamment une augmentation du prix de la carte d'identification par tatouage et une modification du dispositif financier afin de mieux prendre en compte financièrement les activités menées par la Société centrale canine dans le cadre du suivi des chiens identifiés par radiofréquence. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a confirmé à la Société centrale canine que le prix de la délivrance de la carte d'identification par tatouage, qui prend en compte l'ensemble des aspects techniques et administratifs de la gestion de l'identification, passe de 5,34 à 7,62 euros. Concernant la modification du dispositif financier, sa réalisation est actuellement en cours d'étude. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient à assurer l'honorable sénateur de son attachement à la continuité du service public de l'identification canine et donc de la gestion du fichier national et qu'il mettra en oeuvre la solution la plus adaptée à la continuité de ce service public. Le suivi des chiens identifiés est toujours une mission à assurer dans le cadre du service public.
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