Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Fournier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la production tabacole en France et dans les pays européens. Il semble en effet que l'encadrement de la culture du tabac dans l'Union européenne est aujourd'hui remise en cause par la Commission européenne qui, dans le cadre de son projet sur le développement durable a clairement exprimé sa volonté de supprimer les primes allouées à la tabaculture, estimant qu'il est moralement inconcevable de soutenir un produit nocif pour la santé. Il souhaite lui remettre en mémoire certains faits concernant la production et l'importation de tabac dans la Communauté. L'Europe importe d'ores et déjà 70 % de ses besoins en tabac brut ; le tabac reste en France un produit licite à la consommation ; les tabaculteurs financent à hauteur de 2 % de leurs revenus un fonds de recherche et d'information sur le tabac ; les normes sociales, environnementales et sanitaires établies en France apportent des garanties de traçabilité et de qualité pour le consommateur ; la culture du tabac dans l'Union européenne engendre plus de 500 000 emplois directs et les taxes perçues par les Etats membres rapportent plus de 63 milliards d'euros. Aussi, il le remercie de l'informer des réflexions que son ministère aura engagé en la matière et de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend concilier l'objectif nécessaire de santé publique avec les intérêts des producteurs de tabac.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
Le secteur du tabac bénéficie, dans l'Union européenne, des mesures de soutien instaurées par l'organisation commune des marchés (OCM) du tabac brut. L'OCM tabac brut comporte un régime de primes octroyées à chaque kilogramme de tabac livré à l'industrie de première transformation dans le cadre d'un contrat, dans la limite de quotas, répartis par groupe de variétés et attribués à chaque État membre producteur. Le montant des primes versées en France au titre de l'OCM s'élève à 78 MEUR (contre 980 MEUR pour l'ensemble de l'Union européenne). En 2002, le Conseil des ministres de l'agriculture a fixé pour une nouvelle période de trois récoltes (2002 à 2004) le niveau des primes et des quotas : le niveau des primes reste inchangé, cependant elles seront mécaniquement réduites par l'augmentation en 2003 de la retenue pour le fonds communautaire du tabac. Les quotas accordés à la France sont en diminution de 0,5 % pour le Virginie et de 1 % pour les tabacs bruns et le Burley. Pour la récolte 2003, une nouvelle baisse est prévue : - 1,5 % pour le Virginie et - 4,5 % pour le Burley et le tabac brun. A l'occasion de la fixation des primes et des quotas, a été posée la question de l'avenir de l'OCM tabac : la Commission et certains Etats membres ont clairement exprimé leur volonté de supprimer progressivement tout soutien à la tabaculture pour des motifs de santé publique. La France et les pays producteurs du Sud se sont opposés à cette évolution, soulignant l'absence d'impact de la suppression des aides à la tabaculture sur le niveau de la consommation dans l'Union européenne. En effet, les effets induits sur la production de tabac dans l'Union européenne par la suppression du soutien communautaire seraient compensés par une augmentation des importations de tabacs bruts. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté en septembre un projet d'augmentation des indemnités de rachat de quotas tabac par le budget communautaire. Ce projet qui risquait d'être particulièrement préjudiciable à la filière française a été amendé par la Commission suite à la fermeté des délégations de la France et des pays producteurs du sud de l'Europe. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, conscient du rôle important de la tabaculture dans le maintien de l'équilibre agricole de certaines régions françaises, sera particulièrement attentif aux conclusions des audits de l'OCM tabac actuellement en cours qui devraient être présentées au Conseil des ministres de l'agriculture au début de l'année 2003. Il veillera notamment à ce que les intérêts de la filière française soient préservés.
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