Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le programme spécifique d'accélération (PSA) de la RN 7 - RN 82. Il lui rappelle qu'en 1989, en adoptant un PSA étalé sur huit ans pour l'aménagement de la RN 7 - RN 82, les pouvoirs publics ont reconnu l'importance de cette voie comme un axe structurant du territoire et une solution alternative à l'engorgement du couloir sequano-rhodanien et de l'agglomération lyonnaise. Ce PSA a été mis en place pour accélérer la modernisation de la RN 7 entre Cosne-sur-Loire et Roanne. Ce programme devait permettre d'aménager, à partir de 1991 et en huit ans, 120 kilomètres supplémentaires de route sécurisée, les derniers chantiers inscrits à ce programme devant être terminés en 1998. Ce PSA a par ailleurs fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en 1995, prorogée le 20 septembre 2000 pour une durée de cinq ans. L'axe RN 7 - RN 82 joue un rôle fondamental pour le désenclavement des territoires qu'il traverse et assure ainsi les communications entre de nombreux pôles d'activités, notamment Nevers, Moulins et Roanne. Il constate et déplore que douze années plus tard, en 2002, le programme n'est réalisé qu'à 35 %. Il lui rappelle que le 22 janvier 1999, à Moulins, son prédécesseur s'engageait à accélérer et élargir le programme des travaux en débloquant les crédits nécessaires pour l'aménagement de la RN 7 entre Lapalisse (Allier) et Roanne (Loire). Il ajoutait également que la déviation entre Lapalisse et Saint-Prix (Allier), l'aménagement entre Saint-Prix et la limite du département de la Loire, la déviation entre La Pacaudière et Changy (Loire) seraient directement réalisées à deux fois deux voies, et ce, dans le cadre du programme spécifique d'accélération financé à 100 % par l'Etat. Le 14 avril 2000, à Mably (Loire), il indiquait que la déviation du quartier des Tuileries (Loire) serait également réalisée dans ce cadre. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est l'orientation du Gouvernement sur ce projet.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 26/09/2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer tient à préciser qu'il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de modifier les orientations générales prises sur cet axe consistant à le transformer en une infrastructure à caractéristique autoroutière de Cosne-sur-Loire jusqu'à Balbigny conformément à la déclaration d'utilité publique prononcée par décret en Conseil d'Etat en 1995 et dont les effets ont été prorogés en 2000. Cette transformation doit permettre d'améliorer de manière substantielle la desserte et le désenclavement des territoires qu'elle irrigue, en particulier les pôles d'activités de Nevers, Moulins et Roanne, et par là même accompagnera leur développement. Cependant, une telle ambition, au vu des financements importants à mobiliser ne peut trouver une concrétisation que sur le long terme. En effet, au-delà du programme spécifique d'accélération (PSA) dont l'Etat assure seul le financement depuis sa création en 1989, lequel est loin d'être achevé, le besoin de financement pour traiter les quelque 80 kilomètres qui resteront est évalué entre 380 et 460 millions d'euros. Aujourd'hui, il s'agit de poursuivre, au rythme des disponibilités budgétaires, les opérations prévues au PSA et, afin de ne pas perdre le bénéfice de la déclaration d'utilité publique, de mener l'ensemble des études et des acquisitions foncières avant l'échéance du 21 septembre 2005. Sur ce point, il s'agit de mettre sur pied un programme particulier cofinancé, associant les collectivités locales selon des dispositions analogues à celles des contrats Etat-région, sachant que l'Etat serait prêt à prendre en charge, par anticipation, les dépenses liées aux études. La période de révision des contrats Etat-région à mi-plan pourrait être, à cet égard, le cadre naturel de cet exercice.
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