Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Fournier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à la création d'un poste de juge pour enfant au tribunal de Montbrison. La solution des audiences foraines ne peut être tenue comme satisfaisante : en effet, l'arrondissement de Montbrison est le seul arrondissement du département de la Loire qui connaisse une croissance exponentielle de sa population, ce qui ne manque pas d'engendrer l'apparition d'une délinquance juvénile. Il convient donc que le service public de la justice se rapproche de nos concitoyens, aussi il le remercie de lui indiquer si la création de ce poste et envisageable.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/09/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la création d'un poste de juge des enfants ne peut intervenir au bénéfice du tribunal de grande instance de Montbrison dans la mesure où celui-ci n'est pas siège d'un tribunal pour enfants. Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés par le décret n° 82-1123 du 27 décembre 1982 modifié, en application de l'article R. 522-1 du code de l'organisation judiciaire. Afin de favoriser la mise en oeuvre d'une politique globale en matière de protection judiciaire de la jeunesse, le renforcement des effectifs des juridictions des mineurs existantes est privilégié à la dispersion des moyens dont dispose l'institution judiciaire. Ce renforcement leur permet d'organiser, autant que possible, des audiences foraines sur la totalité du département, assurant ainsi une présence judiciaire effective. Ainsi, la répartition des emplois de juges des enfants créés en loi de finances est effectuée au terme du recoupement de plusieurs critères objectifs d'analyse des situations locales. Ces critères retiennent principalement : le nombre de mineurs par juge des enfants, ou la particularité tenant au ressort situé dans un département site prioritaire politique de la ville et dans une agglomération de forte densité. Il est tenu compte également de la proportion de mineurs dans le total des personnes mises en cause, du nombre de requêtes et de la charge de travail globale par juge des enfants, ainsi que des perspectives de l'évolution démographique. Toutefois, l'analyse des critères ainsi définis a fait apparaître la nécessité de créer quinze tribunaux pour enfants. Tel est précisément l'objet du décret n° 2002-576 du 23 avril 2002. Les éléments dont dispose la chancellerie n'ont pas permis de retenir le tribunal de grande instance de Montbrison dans la liste des sites devant bénéficier de la création d'une juridiction des mineurs.
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Erratum : JO du 26/09/2002 p.2176
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