Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences financières pour les communes engendrées par les nouvelles techniques de débardage. Consécutivement aux tempêtes de décembre 1999, le débardage des bois a connu une augmentation substantielle, du fait de particuliers possédant des parcelles en marge de chemins forestiers. Pour accéder à ces parcelles, les propriétaires font appel à des entreprises qui utilisent des engins à fort tonnage et de gros gabarit qui endommagent considérablement les chemins forestiers. Les frais de remise en état pour la commune sont colossaux. Aussi, il le remercie de lui indiquer s'il est possible de réglementer l'accès de ces engins dans les chemins ruraux sans craindre de recours contentieux, et s'il est possible de répartir la charge financière qui résulte du débardage entre le propriétaire, l'entreprise et la collectivité.
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La question est caduque
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