Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre le groupement régional des entreprises de réseaux secs souterrains de Bourgogne (GRERS Bourgogne) et EDF-GDF services de Bourgogne du Sud. En effet, le rapport qualité-prix, au fil du temps n'est devenu qu'un rapport de prix le plus bas. Certes, les prix des membres du GRERS Bourgogne ont augmenté sensiblement depuis deux ans, mais cela était inévitable compte tenu de leur environnement économique (mise en place des 35 heures...). Le service achats centralisé d'EDF-GDF services de Bourgogne du Sud est devenu le fer de lance des relations entre EDF-GDF Services et les entreprises de réseaux secs souterrains. A présent, le service, la fidélisation, la compétence, la disponibilité, le contexte local, ... sont des notions abstraites qui ne peuvent et ne doivent s'opposer au prix le plus bas. Le GRERS Bourgogne a connu la négociation entre interlocuteurs compétents et responsables, et vit aujourd'hui ce que certains ressentent comme un chantage, une menace. Autre sujet d'inquiétude, la facilité qu'a EDF-GDF services de Bourgogne du Sud, de par ses services achats, à introduire de nouvelles entreprises dénommées les communautaires pour des travaux très inférieurs au seuil obligatoire européen. A l'époque où le code des marchés publics redéfinit des procédures très allégées pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros (H.T.V.A.) et allégées pour des montants entre 90 000 et 200 000 euros (H.T.V.A) ; il est bizarre de côtoyer une telle démarche volontariste d'introduction d'une concurrence étrangère qui ne pourra qu'appauvrir nos régions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour remédier au désarroi du groupement régional des entreprises de réseaux secs souterrains de Bourgogne.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/09/2002
Gaz de France développe depuis plusieurs années un programme ambitieux d'investissements pour étendre la desserte en gaz à de nouvelles communes, répondre aux demandes des clients et améliorer la qualité et la sécurité des réseaux de distribution. Pour faire face à ses missions, répondre aux obligations de la réglementation européenne et aux exigences économiques, Gaz de France doit adapter sa politique d'achat et son organisation aux programmes d'investissements et à l'offre des entreprises. Cette adaptation nécessite une vision à la fois locale, régionale, voir nationale des besoins de travaux et des possibilités des entreprises. Elle se fait toujours en prenant en compte les compétences, la disponibilité et la qualité des entreprises. Les représentants locaux de Gaz de France restent ainsi les interlocuteurs des entreprises dans la définition, la réalisation et la réception des travaux. Pour certains types de travaux pour lesquels la proximité et la rapidité d'intervention sont primordiales, une demande soutenue auprès des entreprises locales et régionales est en effet privilégiée. Pour d'autres, en revanche, Gaz de France est amené à élargir les consultations aux entreprises communautaires, dans le respect de la réglementation européenne qui exige le plus souvent une prise en compte globale des besoins. Dans le cas spécifique du Groupement régional des entreprises de réseaux secs souterrains (GRERS) de Bourgogne, cette proximité a joué favorablement. Le volume de travaux confié par EDF-GDF Services sur la région représente 18 millions d'euros pour l'année 2000 et 22 millions d'euros pour l'année 2001. La compétitivité du GRERS semble ainsi suffisante pour accroître sa part de marché.
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