Question de M. SAUGEY Bernard (Isère - RI) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question du potentiel fiscal des communes du syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de l'Isle-d'Abeau. En effet, ce potentiel fiscal, dérogatoire du droit commun, est élevé pour les communes qui accueillent la majorité de la population (Villefontaine, l'Isle-d'Abeau) et conduit donc à une amputation considérable de leurs ressources au titre de la DGF (dotation globale de fonctionnement) ou lors du calcul des diverses subventions. Cela est dû au fait que chacune d'entre elles se voit attribuer une part des recettes issues des taxes professionnelles au prorata de sa population. Or elles ne bénéficient pas dans le même temps du foncier bâti industriel dans la mesure où les zones d'activités ne sont pas ou peu sur leur territoire. Avec le temps et en l'état actuel du zonage de la " ville nouvelle " de l'Isle-d'Abeau, il est fort vraisemblable que la disparité s'aggravera encore entre les communes industrialisées et les communes urbanisées de ce territoire. C'est pourquoi, il lui demande quelles réflexions et orientations lui inspire cet état de fait sachant que le souhait exprimé par les communes concernées est le retour à un calcul du potentiel fiscal à partir du droit commun.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/01/2003
Le potentiel fiscal des communes est un indicateur visant à comparer les communes entre elles afin de déterminer, sur une base chiffrée, quelle est la richesse relative des différentes communes et ainsi répartir au mieux les dotations de péréquation de l'Etat. Son mode de calcul assure qu'il s'agit d'une mesure de la richesse potentielle des communes, et non de leur richesse réelle. En effet, les choix fiscaux des collectivités sont neutralisés dans le calcul, qu'il s'agisse des choix de taux (d'où le recours aux taux moyens nationaux) ou des choix d'abattements et d'exonérations (d'où le recours aux bases " brutes ", au sens du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire en excluant tous les abattements ou exonérations décidées par les collectivités locales). Dans ce cadre, les communes membres d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU), tels que les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), doivent nécessairement faire l'objet d'un calcul particulier s'agissant des bases de taxe professionnelle prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal. Ces communes n'ont en effet plus de bases de taxe professionnelle au niveau communal, mais elles bénéficient néanmoins de la taxe professionnelle levée par l'EPCI. Dans ces conditions, le calcul du potentiel fiscal des communes membres d'EPCI à TPU (SAN ou autres EPCI à TPU) consiste à ajouter au potentiel fiscal calculé sur les trois taxes ménages, un potentiel fiscal taxe professionnelle calculé selon des modalités spécifiques. Ce calcul spécifique vise à rajouter, aux montants de taxe professionnelle qui, bien que perçus par l'EPCI sont individualisés comme une dépense au profit de telle ou telle commune (dotation de coopération pour les communes membres de SAN, bases taxées par les communes l'année précédant le passage en TPU, qui se retrouvent les années suivantes sous la forme de l'attribution de compensation et du montant des charges transférées, pour les communes membres d'EPCI à TPU autres que les SAN), une quote-part du surplus de taxe professionnelle qui est conservé par l'EPCI et non reversé aux communes membres. Tant pour les communes membres de SAN que pour les communes membres d'EPCI à TPU autres que les SAN, le surplus de TPU qui est conservé par l'EPCI est ventilé entre les communes membres au prorata de la population de chaque commune. Cette ventilation au prorata des populations correspond à l'idée selon laquelle la fiscalité conservée par l'EPCI pour ses dépenses propres est utilisée de manière uniforme, quelle que soit l'appartenance de la population à telle ou telle commune membre de l'EPCI, chaque habitant de l'EPCI ayant vocation à recevoir le même type de prestations de la part de l'EPCI. S'agissant du SAN de L'Isle-d'Abeau, les difficultés de certaines de ses communes membres proviennent en réalité davantage, non pas des modalités de calcul du potentiel fiscal, mais de la concentration des entreprises dans une seule commune et de la concentration parallèle du foncier bâti économique qui en résulte (la taxe professionnelle étant pour sa part mutualisée du fait du prélèvement unique réalisé par le SAN), d'une part, et de la concentration des populations dans deux autres communes, situation caractéristique de L'Isle-d'Abeau, d'autre part. C'est pourquoi, plutôt que d'envisager des modifications législatives qui affecteraient l'ensemble des communes membres de villes nouvelles, il serait préférable de trouver des solutions plus adaptées au cas du SAN de L'Isle-d'Abeau, par le biais de la mutualisation d'une partie du foncier bâti économique et par la modification des modalités de répartition du fonds de coopération. A ce titre, différentes mesures pourraient être envisagées, soit dans un cadre conventionnel, soit en application d'une modification de la loi. La voie conventionnelle consisterait à ce que les communes membres du SAN acceptent le principe d'une mutualisation du foncier bâti économique, ce qui se traduirait par un transfert de produit fiscal entre communes afin de permettre aux communes présentant peu d'entreprises sur leur territoire de profiter malgré tout du dynamisme industriel et commercial des autres communes membres du SAN. Une variante de cette solution consisterait à orienter le transfert de produit de foncier bâti en direction du SAN lui-même, avec transfert au SAN de charges actuellement supportées par les communes de manière à améliorer la position financière de ces dernières. La voie législative consisterait pour sa part à modifier les règles d'alimentation et de répartition du fonds de coopération de manière à accroître ses ressources et à augmenter la pertinence de son utilisation. A ce titre, il paraîtrait envisageable d'abaisser le seuil de contribution au fonds de trois fois le potentiel fiscal moyen des communes membres du SAN à seulement deux fois à l'avenir. S'agissant de la répartition du fonds de coopération, il serait possible d'améliorer la pertinence des règles entourant cette répartition, de manière à accroître les versements effectués en direction des communes les plus en difficulté au sein du SAN. Il convient à cet égard de rappeler que la loi de finances rectificative pour 2000 a apporté plusieurs modifications allant dans le sens d'une plus grande marge de manoeuvre allouée au conseil syndical pour fixer les règles de répartition du fonds de coopération. L'ensemble de ces mesures nécessiterait naturellement un débat et une concertation avant une mise en oeuvre. Si un consensus était réuni, il paraîtrait envisageable de procéder à brève échéance aux modifications législatives et réglementaires qui s'imposeraient. De manière plus générale. les modalités d'attribution des dotations de l'État aux SAN et à leurs communes membres ont vocation à s'inscrire dans la réflexion qui s'annonce en matière de rénovation du système de financement des collectivités locales. La nouvelle étape de la décentralisation qui s'engage avec la révision de la Constitution va en effet modifier le contexte institutionnel et financier des collectivités locales. Dans ce cadre, un certain nombre d'aménagements devront intervenir s'agissant tant de la fiscalité locale que des concours de l'État aux collectivités locales. L'ensemble de celles-ci, et donc également les SAN et leurs communes membres bénéficieront ainsi des modifications qui s'avéreraient nécessaires.
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