Question de M. SAUGEY Bernard (Isère - RI) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un problème rencontré par la commune de Oytier-Saint-Oblas, commune de son canton, concernant la modification de la carte scolaire et les conséquences qu'elle entraîne sur les finances de cette commune. Jusqu'en 1996, cette commune relevait de la carte scolaire de Vienne et les enfants étaient scolarisés au collège de Vienne, collège géré par un syndicat intercommunal. Sa participation financière se traduisait en charges de fonctionnement et en charges d'investissement. Les charges d'investissement correspondaient aux annuités des emprunts contractés par le syndicat intercommunal pour la construction de ce collège. En 1996, sur proposition de l'Inspection d'Académie, la carte scolaire a été modifiée et les enfants de Oytier-Saint-Oblas ont été scolarisés sur un autre collège, celui de Saint-Georges-d'Esperanche, où la commune se doit là aussi de participer financièrement aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat de ce collège. En conséquence, elle doit participer financièrement aux frais d'investissement et de fonctionnement de deux syndicats intercommunaux, alors même que les enfants se rendent tous aujourd'hui au collège de Saint-Georges-d'Esperanche. Pour remédier à cette situation, Oytier-Saint-Oblas a demandé son retrait du syndicat intercommunal de Vienne. Toutefois, pour que ce retrait soit accepté, il est nécessaire que les autres communes du syndicat l'acceptent, et que les charges financières prévues lors de l'adhésion du syndicat soient assumées, ce qui n'est pas le cas. Cette commune se trouve donc dans une situation délicate, puisqu'elle est obligée d'assurer des charges financières sur deux syndicats, alors même que la décision de modifier sa carte scolaire a été prise par les services de l'Etat et plus précisément par l'Inspection d'Académie. Devant cet état de fait, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier cette situation de double financement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/01/2003
La loi n° 90-586 du 4 juillet 1990 a organisé les modalités de l'extinction progressive de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges, en prévoyant pour les premières un délai de cinq ans et pour les secondes un délai de dix ans, dans des conditions fixées par convention avec le département. Sous réserve des stipulations de ces conventions, les communes ne sont donc plus tenues, en principe, de participer aux dépenses d'investissement des collèges depuis le 1er janvier 2000. Pour les dépenses de fonctionnement, un dispositif analogue était prévu à l'article 15 de la loi du 22 juillet 1983. Cette contribution des communes était dès l'origine conçue comme transitoire, l'article 15-3 de la loi prévoyant que les dispositions des articles 15 et 15-1 ne seraient applicables que jusqu'au 1er janvier 1990.
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