Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/07/2002
A ce jour, une quinzaine de magasins d'usine sont ouverts en France métropolitaine. D'autres projets sont en cours d'instruction, utilisant parfois de manière abusive, la qualification de magasins d'usine. Par ailleurs, au regard de la zone de chalandise de ces centres, ne convient-il pas de s'interroger sur la composition des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) appelées à examiner ce type de dossiers. En effet, la zone de chalandise concernée dépasse largement le cadre départemental alors que la CDEC comprend uniquement des membres issus d'organismes ou de collectivités du seul département dans lequel l'implantation est prévue. C'est pourquoi M. Michel Bécot demande M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation s'il n'envisage pas de mettre un terme à cette incohérence et d'élargir la composition de la CDEC afin de prendre en considération l'impact de tels équipements sur la zone réelle d'influence.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 03/10/2002
Les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) et la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ont été créées par les dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, aujourd'hui transposées dans le code de commerce, afin d'examiner notamment les projets de création ou d'extension de commerces. Cette organisation repose sur un équilibre, simple et direct, entre un premier niveau d'examen des demandes, au plus près du contexte local, (en CDEC), et un examen au niveau national des recours (en CNEC) contre les décisions départementales. De manière générale, les projets soumis à la compétence des commissions recouvrent une zone de chalandise qui s'étend sur une partie d'un seul département. Les cas où une zone de chalandise englobe plusieurs départements, voire toute une région, restent limités. Toutefois, certains projets présentent effectivement une zone d'influence beaucoup plus large que le cadre géographique prévu par les textes. II s'agit notamment des centres commerciaux situés au carrefour de plusieurs départements ou des magasins d'usines dont la zone de chalandise couvre tout ou partie d'une région, voire au-delà. Or, les textes applicables en matière d'équipement commercial ne prennent effectivement pas en compte ces situations particulières caractérisées par des zones de chalandises étendues, et la composition des commissions reste essentiellement départementale. S'il n'est pas prévu un niveau supra-départemental d'instruction et d'examen des dossiers, cette approche, même imparfaite, n'est pas totalement absente de la procédure. En effet, dans certaines situations, les représentants d'un département (élus et services administratifs) autre que le département d'implantation d'un projet sont d'ores et déjà associés à l'examen de la demande. Ainsi, dans le cas où un projet est situé dans une unité urbaine dont l'aire recouvre partiellement plusieurs départements, le maire de la commune la plus peuplée sera de droit membre de la commission, même si la commune est implantée sur un département différent de celui de l'implantation du projet. En outre, le rapport établi par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département d'implantation, lors de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation, examine l'impact du projet sur l'intégralité de la zone de chalandise, quelle que soit son étendue. L'inventaire commercial, arrêté en liaison avec l'ensemble des DDCCRF locales intéressées par le projet, prend obligatoirement en compte l'intégralité de la zone concernée. De plus, conformément à l'esprit de l'article 15 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, la CNEC peut, si elle le juge utile, entendre toutes personnes intéressées au projet (élus locaux et consulaires, voire représentants d'associations) sans contraintes géographiques spécifiques. Au regard de l'évolution rapide des modes et des pratiques commerciales, des aménagements ne sont pas à exclure, sans toutefois une large concertation préalable avec l'ensemble des acteurs économiques et politiques.
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