Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/07/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la mise en place de l'allocation personnalisée autonomie (APA), conjuguée à l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification dans les établissements de soins, pour les personnes âgées bénéficiant de la prestation spécifique dépendance (PSD) en établissement. Ces dernières ont, en effet, vu le montant de leurs charges augmenter de manière significative de l'ordre de 300 à 450 euros par mois. Sur le département des Deux-Sèvres, neuf cents personnes sont concernées. Les conseils généraux ont été informés par le Gouvernement précédent de la mise en place d'une procédure spécifique de compensation pour les établissements. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles cette procédure de compensation sera mise en place.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 02/01/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les augmentations tarifaires des établissements de personnes âgées. Cette situation est consécutive à l'application concomitante de la réforme de la tarification des établissements de personnes âgées et de la mise en oeuvre de l'APA. Compte tenu d'une nouvelle répartition des coûts d'hébergement, de soins et de dépendance, les anciens bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance subissent une charge nette supérieure depuis le 1er janvier 2002. Constatant cette incidence négative, le précédent gouvernement avait annoncé, en février 2002, la compensation par l'Etat du différentiel supporté par les usagers. Mais il n'en a pas défini les modalités de mise en oeuvre ni la source de financement. Des instructions ont donc été données au mois de juin pour que l'engagement pris puisse être tenu. Le dispositif arrêté depuis lors, en liaison avec l'assemblée des département de France, instaure un mécanisme simplifié de compensation et tient compte de la diversité des situations locales. Il est mis en place au cours du quatrième trimestre 2002. Un concours financier de 36 millions d'euros est dégagé par l'Etat. Cette dotation a été répartie entre les départements au prorata du nombre de bénéficiaires de la PSD (GIR I et II) par département. En fonction de la diversité de situation des établissements de personnes âgées concernés, les conseils généraux arrêtent, librement, les modalités d'utilisation de ce concours. Pour les collectivités départementales qui ont déjà mis en place un dispositif de neutralisation, le concours de l'Etat constitue une recette du budget départemental. Pour les départements où la prise en charge du différentiel n'a pas été assurée, deux cas se présentent : si les établissements ont déjà facturé aux personnes âgées concernées le surcoût, le conseil général peut, en lien avec l'établissement, opter grâce à ce concours pour le remboursement direct des personnes âgées concernées au titre de l'aide sociale extralégale ; si les établissements n'ont pas facturé ce surcoût aux personnes âgées, le conseil général peut, dans ce cas, décider de verser directement sa participation à l'établissement. Pour 2003, il reviendra aux établissements, dans le cadre de leur budget prévisionnel, d'intégrer l'incidence de ce surcoût et de le mutualiser entre l'ensemble des résidents.
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