Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/07/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les prises en compte de la période de travail précédant le service national dans le décompte des trimestres nécessaires pour l'obtention d'une retraite complète. Il apparaît que deux personnes ayant effectué leur service national, dans les mêmes conditions, pourront voir cette période prise ou non en compte dans le décompte de leur retraite, suivant qu'elles ont ou non exercé une activité professionnelle avant leur incorporation. Cette disposition apparaît injuste au regard du caractère obligatoire que revêt le service national et de la possibilité laissée à ceux qui en sont exemptés de pouvoir cotiser. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend proposer afin de mettre fin à cette inégalité de traitement.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 07/11/2002
La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale en supprimant la condition préalable d'affiliation à l'assurance vieillesse. Ainsi, dorénavant toute période de service national légal est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Cette disposition s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2002 dans tous les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse.
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