Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/07/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des associations, en matière de droits d'auteur perçus par la SACEM. Les responsables de ces associations souhaitent voir les modalités de fixation de ces taxes, aménagées. Ces dernières pèsent fortement sur le budget des manifestations organisées dans le but d'animer nos villes et nos villages. Elles tendent à décourager ces nombreux bénévoles. Ils attendent une révision des taux de base de calculs de ces droits. Ils proposent que soit instauré un système de forfait, connu avant l'organisation de la manifestation, afin de pouvoir établir un budget prévisionnel et des droits d'entrée en conséquence. Par ailleurs, ils souhaitent que les organisateurs de spectacles soient informés des statuts et du mode de fonctionnement de la SACEM. Ils proposent d'être associés aux procédures de fixation de ces droits. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend proposer afin de répondre à leurs attentes.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/11/2002
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un procédé quelconque. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en qualité de société de perception et de répartition des droits gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les statuts de la SACEM ainsi que de nombreuses indications sur son mode de fonctionnement sont accessibles notamment sur le site Internet de cette société (http ://www.sacem.fr). Le ministère de la culture et de la communication n'est pas compétent pour intervenir dans la fixation de cette rémunération, qui ne constitue pas une redevance de nature fiscale dont le produit irait abonder le budget de l'Etat. Le rôle des communes et du secteur associatif dans la diffusion culturelle est cependant pris en compte dans le code de la propriété intellectuelle qui, en son article L. 132-21, prévoit que les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, bénéficient de réductions sur les redevances de droits d'auteur. L'article L. 321-8 complète ce dispositif en permettant de réserver aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement préférentiel pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique notamment la SACEM dans le cadre de l'article 9 de ses statuts en ce qui concerne les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Par ailleurs, la SACEM, consciente de l'intérêt particulier qui s'attache à l'activité des associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel, simplifie les démarches d'utilisation spécifiquement en faveur de ces associations. Cette simplification s'est déjà concrétisée par la création de forfaits libératoires, payables avant la séance. Le ministre a néanmoins demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.
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