Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la question de la création du grade d'administrateur général. Les syndicats des administrateurs civils (syndicat national, syndicat général et union syndicale) réclament la création de ce grade depuis près de quinze ans. Plusieurs débats ont eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours des années 1979-1980. Dès cette époque, la fonction publique entame des " études " sur la création de ce corps et le secrétariat d'Etat en admet le principe. Dans sa séance du 10 juin 1980, le Sénat a discuté d'une question orale avec débat et a évoqué cette prestation en ces termes : " Le grade d'administrateur général permettrait aux administrateurs civils d'envisager le couronnement d'une carrière au sein de leur propre corps et, en même temps, à des fonctionnaires qui se seraient particulièrement fait remarquer de procéder pour le compte des ministères et de leurs directeurs de cabinet à des études et à des enquêtes de haut niveau, ainsi qu'à des réflexions prospectives, d'effectuer des missions de représentation et des missions d'information sur les tâches dévolues à des services centraux de l'Etat et de présider certaines commissions ministérielles ou interministérielles... ". Depuis mars 1986, à plusieurs reprises, la question a été évoquée par divers parlementaires : dans le cadre de la réforme de l'Ecole nationale d'administration, l'ENA, un règlement définitif de cette question (la création de ce grade) permettrait une relative harmonisation des carrières des anciens élèves de l'ENA, et mettrait fin au malaise qui règne dans le corps. De réunions interministérielles en interventions et débats de toutes sortes, il semble que la réflexion sur cette question n'ait toujours pas évolué. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier, sachant que la création de ce grade n'entraîne aucun coût budgétaire supplémentaire.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 05/09/2002
Les membres du corps des administrateurs civils ont vu leur déroulement de carrière sensiblement amélioré ces dernières années, en même temps qu'évoluait la réglementation applicable aux emplois de débouchés auxquels ils ont accès et que s'en ouvraient d'autres. C'est ainsi que, par décret du 16 novembre 1999, le sommet de leur carrière a été revalorisé, un septième échelon étant créé au sommet de la hors classe, leur permettant d'accéder à la hors échelle B. Par ailleurs, le déroulement de carrière de ce corps vient d'être largement amélioré par le décret du 26 avril 2002 qui fusionne les deux anciennes premières classes, permettant ainsi une meilleure prise en compte de la carrière antérieure lors du recrutement dans le corps des administrateurs civils et un déroulement de carrière plus fluide. S'agissant des perspectives de fin de carrière, il convient de rappeler qu'une des caractéristiques du corps des administrateurs civils est la vocation de ses membres à être nommés sur des postes de débouché, et notamment les emplois de direction d'administration centrale. Le sommet de leur corps n'étant pas l'étape ultime de leur carrière, il n'y a pas lieu de le compléter par un grade supplémentaire à l'instar d'autres grands corps au déroulement de carrière plus linéaire. Dans la ligne des préconisations du rapport rédigé en 1994 par M. Prada, une modernisation de la réglementation relative aux emplois de direction en administration centrale a renforcé la transparence des nominations sur ces emplois. En parallèle, l'accès aux emplois de direction des services déconcentrés a été ouvert, quel que soit le ministère, aux administrateurs civils. En outre, le décret du 23 mai 2000 a créé le statut d'emploi de directeur de projet, proposé notamment aux administrateurs civils, dont la mission est d'animer la conduite d'un ou de plusieurs projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés. Enfin, le vaste exercice de cotation des emplois d'encadrement ouvert en 1995 a été mené, depuis cette date, par chacun des ministères ce qui permet une plus grande lisibilité du déroulement de carrière et une meilleure prise en compte des difficultés et complexités des fonctions exercées par le versement d'une nouvelle bonification indiciaire. II faut enfin faire remarquer que la création d'un nouveau grade dont la vocation serait les études ferait double emploi avec le travail des différents corps d'inspection, lesquels ont vocation à accueillir les administrateurs civils par la voie du tour extérieur.
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