Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des cardiologues. La CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) vient en effet de leur imposer de lourdes sanctions collectives. Cette décision suscite l'étonnement et l'inquiétude de ces professionnels compte tenu du contexte sanitaire actuel. Ils estiment que les dépenses de santé, en particulier en cardiologie, ne peuvent que croître en raison du vieillissement de la population et des progrès des techniques médicales. La CNAM elle-même l'admet puisqu'elle a lancé une campagne visant à intensifier le suivi cardiologique des diabétiques et des hypertendus. Ainsi, alors que les différentes autorités sanitaires, y compris d'ailleurs les organismes dépendant de la sécurité sociale, dénoncent l'insuffisance du nombre d'actes de cardiologie dans certaines régions, la Caisse nationale exige des cardiologues qu'ils travaillent moins. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de reconsidérer cette décision qui relève d'une logique comptable contradictoire avec les besoins médicaux.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 23/01/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les mesures qui auraient été prises récemment à l'encontre des cardiologues dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. Il est vrai que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a introduit le système dit des " lettres-clés flottantes ". Dans ce dispositif, si l'évolution des dépenses n'était pas compatible avec l'objectif initial, les caisses et les professionnels ou, en cas de désaccord, les caisses unilatéralement, pouvaient prendre des mesures de toute nature pour rétablir l'équilibre initialement prévu. Il pouvait s'agir de toute action visant à réduire le volume des actes non justifiés au plan médical et de modifications, dans la limite de 20 %, de la cotation des actes inscrits à la nomenclature établie pour les actes pris en charge par l'assurance maladie. Dans ce contexte, la régulation des dépenses de santé par les caisses nationales d'assurance maladie s'est traduite, du fait de l'évolution des dépenses des spécialistes et notamment des cardiologues, par une baisse du tarif de la consultation spécifique CSC de 48,78 EUR à 45,73 EUR ainsi que par une baisse du coefficient de la coronarographie diagnostique (traitement de l'obstruction des coronaires) de Z340 à Z300 et des actes en KE. Aucune nouvelle mesure n'est cependant intervenue depuis lors. Le Gouvernement a d'ailleurs entendu tirer les conséquences du constat du caractère impraticable de la régulation par le système dit des " lettres-clés flottantes ", qui était fortement contesté par les professionnels de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 supprime ainsi définitivement ce dispositif.
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