Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement des négociations concernant le statut des dessinateurs des directions départementales de l'équipement. Ceux-ci, arguant du fait qu'ils exécutent des tâches très diverses allant très souvent au-delà du simple suivi technique, réclament une revalorisation de leur statut datant de 1970, notamment à travers une revalorisation de la grille salariale. Compte tenu de l'importance et de la polyvalence des tâches assurées par ces dessinateurs, il l'interroge donc sur ses intentions quant à une future renégociation de ce statut.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 07/11/2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer porte une attention toute particulière à la situation professionnelle des dessinateurs qui exercent leur métier au sein de son administration. Le corps des dessinateurs tient effectivement une place prépondérante dans la conduite de certaines activités du ministère, notamment en ce qui concerne les missions d'ingénierie publique. Leurs attentes, qui relèvent tout autant d'un progrès social avec une perspective de revalorisation indemnitaire que d'une réelle reconnaissance professionnelle, sont prises en compte. Elles devraient connaître une première traduction dans le projet de loi de finances pour 2003 qui sera soumis au Parlement avec, d'une part, la transformation de postes de dessinateur en postes de technicien supérieur de l'équipement et, d'autre part, un accroissement de leur régime indemnitaire.
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