Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'obligation d'assurance faite par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, en matière d'activités d'escalade et de canyoning. En effet, le tourisme réunionnais a pour caractéristique d'être le fait de personnes cherchant en priorité un tourisme " vert ", où le sport, notamment de montagne, tient une large place. Le tourisme participe ainsi, chaque année, pour 2 milliards de recettes extérieures et possède des potentialités gigantesques de développement pour les 120 entreprises qui aujourd'hui participent à ce secteur (pour 430 000 touristes en 2000). Or, si l'obligation d'assurance pour les professionnels du tourisme de montagne se conçoit compte tenu des dangers potentiels pour les utilisateurs, celle-ci doit, sur le modèle de ce qui existe dans le domaine automobile ou des immeubles d'habitation, être encadrée juridiquement de manière très précise, notamment au niveau de l'obligation de contracter pour les assureurs, ainsi que de l'intervention du bureau central de tarification et d'un fonds de garantie. II l'interroge donc sur ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/01/2003
Le Bureau central de tarification est actuellement compétent en matière de couverture contre les catastrophes naturelles, de responsabilité civile automobile, d'assurance construction, d'assurance des remontées mécaniques et prochainement d'assurance de responsabilité civile médicale. Il n'est pas envisagé d'étendre ses compétences à l'ensemble des assurances de responsabilité civile professionnelle obligatoires.
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