Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des ex-agents de l'hôpital d'enfant de Saint-Louis, concernés il y a de cela 10 ans par un transfert d'activité sur le groupe hospitalier sud Réunion (GHSR), et dont le statut et la continuité de carrière ont gravement été altérés par ce transfert. Les articles 3 et 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 précisant que des dispositions doivent être prises par les Etats membres pour que toute entité exerçant une activité économique et reprise par une autre entité, voit ses droits, quels qu'ils soient, maintenus après le transfert. Ce maintien des droits acquis peut donc aussi bien concerner le droit à retraite que la progression de carrière du salarié. Il attire donc son attention sur la nécessité, d'une part, de définir au plus vite un arrêté par lequel les salariés jouiraient d'un temps unique d'activité pour la prise en compte des annuités et de cotisations et, d'autre part, de veiller à ce que la progression de carrière des agents n'ait à subir aucune altération, conformément à la législation européenne.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
La complexité de la question de l'intégration de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire, social ou médico-social dans la fonction publique hospitalière réside dans la juxtaposition de deux droits : le code du travail qui régit l'ensemble des relations existant dans le secteur privé entre un employeur et ses salariés, et les textes législatifs et réglementaires qui fixent les droits, obligations et statuts des agents de la fonction publique. L'article L. 122-12 du code du travail ainsi que les directives européennes de 1977, 1998 et 2001, prévoient que " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
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