Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les personnes dont les ressources excédent de peu le plafond de ressources donnant droit à une couverture complémentaire gratuite (CMU complémentaire). Le plafond de ressources actuel, revalorisé dernièrement à 548,8 euros au 1er janvier 2001, pour une personne seule, exclut les personnes dont le montant des ressources est supérieur à ce niveau, au premier rang desquels les bénéficiaires du minimum vieillesse, actuellement à 557,12 euros par mois pour une personne seule mais également les personnes titulaires de l'allocation pour adulte handicapé. Ainsi, pour un dépassement mensuel de quelques euros, l'assuré est-il dans l'obligation d'acquérir une mutuelle dont le coût excède largement ce dépassement du plafond de ressources. Le législateur avait instauré dès le vote de la loi portant création de la CMU (n° 99-641 du 29 juillet 1999) une mesure dérogatoire pour les personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond et 609,7 euros par mois. Cette mesure a pris fin le 31 décembre 2001 faisant perdre à environ 19 000 réunionnais le bénéfice de la CMU complémentaire. Il insiste donc auprès d'elle sur l'urgence à remédier à cet effet de seuil, ce qui nécessite soit le relèvement du plafond mensuel au niveau du minimum vieillesse, soit la mise en place au plan national d'une aide de 114,3 euros par an financée par les caisses primaires d'assurance maladie sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale à destination des personnes à faibles revenus mensuels (548,8 euros à 603,6 euros) afin qu'elles puissent acquérir un contrat complémentaire à bas coût ainsi qu'elle s'y est engagé le 4 décembre 2001 à l'Assemblée nationale lors de la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 03/07/2003
Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est de 562 euros par mois pour une personne seule, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse-minimum invalidité est de 577,92 euros. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires. Cette mesure, en cours de mise en place au niveau local, conjuguée à la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire au 1er juillet 2003, doit permettre d'apporter une réponse adaptée à l'accès aux soins des bénéficiaires de ces minima sociaux qui ne disposent pas d'autres ressources. Par ailleurs, un décret en cours de préparation relèvera le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire dans les départements d'outre-mer pour permettre notamment aux bénéficiaires de l'AAH et du minimum vieillesse-minimum invalidité, d'y avoir accès. Cet effort particulier pour les départements d'outre-mer doit permettre de répondre à la difficulté d'accès au système de santé des personnes et familles aux ressources modestes due au coût des soins, plus élevé qu'en métropole.
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