Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/07/2002
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). Cette loi, en insérant dans le livre VIII du code de commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions déjà existantes. En effet, l'article L. 612-1 du code de commerce, concernant les " dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ", ainsi que l'article L. 527-1 du code rural, qui reprend les " dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision ", sont toujours en vigueur. Les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967, confirmés par la loi n° 84-148 1er mars 1984, et plus récemment par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 19 juillet 1999, à certifier les comptes des coopératives agricoles, des unions et sica civiles. La loi NRE n'a fait que conforter les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées, sans créer de mesure nouvelle sur le fond. Il n'y a donc aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. Pourtant, une analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes embarrasse actuellement l'association nationale de révision. En conséquence, il lui demande quelle position il entend prendre concernant cette divergence d'interprétation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2002
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sur le commissariat aux comptes harmonisent les règles applicables au statut de la profession (notamment la protection du titre), quelle que soit la nature des personnes morales auprès desquelles les commissaires exercent leur mission, mais n'ont eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code du commerce qui autorise le contrôle des comptes dans les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole par des personnes - les réviseurs - ne relevant pas de la profession réglementée de commissaire aux comptes. En conséquence, les réviseurs agricoles, même s'ils ne sont pas soumis à des règles professionnelles et déontologiques identiques à celles des commissaires aux comptes, sont toujours habilités à contrôler les comptes des personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 612-1 précité. Par ailleurs, la loi du 15 mai 2001, ne comportant aucune disposition nouvelle expresse sur l'éventuelle obligation d'établir un rapport unique ou deux rapports, n'a pas modifié les textes législatifs en vigueur en matière de co-commissariat. Or ceux-ci utilisent le singulier à propos du rapport. Ils laissent donc implicitement sous-entendre, sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, qu'il n'y a lieu d'établir un seul rapport, l'établissement de deux rapports ne correspondant à aucune exigence légale.
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