Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/07/2002
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre de la réforme concernant la fourniture aux communes et le coût des feuillets nécessaires à l'établissement des registres d'état civil. Il souligne que cette nouvelle procédure résulte de l'article 46 de la loi de finances 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), qui abroge notamment l'article 6 de la loi du 13 novembre 1936. Ce dernier mettait à la charge de l'Etat les frais de registre de l'état civil et ceux de la table décennale des actes de l'état civil, tous les frais spéciaux résultant de l'application de la loi sur le recrutement, ainsi que les frais de livrets de famille. Il comprend tout à fait que cette nouvelle mesure, en supprimant l'intervention des préfectures, instaure une relation directe entre les communes et leurs prestataires de services, l'Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires et les artisans relieurs. Toutefois, il constate que les procédures de remplacement restent très lourdes pour les communes : une seule commande annuelle, des zones géographiques prédéterminées, des dates de commandes décidées par le fournisseur... En outre, il remarque que, malgré la majoration prévue de la dotation de solidarité rurale dans la loi de finances 2002, le nouveau dispositif pénalise lourdement les petites communes rurales. En effet, celles-ci doivent participer de façon forfaitaire aux frais de conditionnement et de gestion pour des coûts souvent bien supérieurs à leur commande proprement dite. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réduire les coûts de fourniture des imprimés nécessaires aux communes et pour simplifier les procédures de commande. Serait-il envisageable, notamment, de procéder à des commandes groupées, par exemple par l'intermédiaire des associations départementales des maires ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/01/2003
L'article 46 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a mis fin à la prise en charge par l'Etat des frais d'acquisition des registres d'état-civil. Afin de compenser cette dépense mise à la charge des communes, ce même article a transféré une ressource financière équivalente sur la dotation de solidarité rurale. L'adoption d'une telle mesure permet d'instaurer une relation directe entre, d'une part, les communes et, d'autre part, l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires (ITVF) et les artisans relieurs. S'agissant des commandes de faible volume, il est possible aux communes de se regrouper en désignant l'une d'entre elles pour passer leur commande afin de limiter la charge des frais de conditionnement et de gestion décomptés par l'ITVF. En effet, aux termes de l'article 8 du code des marchés publics, les collectivités locales peuvent constituer des groupements de commandes. Le recours à ces groupements permet aux personnes publiques de réaliser des économies d'échelle en regroupant l'achat de certaines fournitures. L'ITVF facturera alors forfaitairement la commande et livrera les feuillets à la commune qui aura passé la commande groupée ; à charge pour cette dernière de répartir ces feuillets entre les communes concernées et d'obtenir le remboursement des frais engagés pour le compte des autres communes.
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