Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 04/07/2002
M. Hubert Durand-Chastel expose à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées qu'aux termes de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles : " Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes ". Les règles applicables en cette matière prévoient un délai de prescription de trois ans. II lui expose que certains départements considèrent cependant que ce délai de trois ans ne s'applique pas aux actions en recouvrement de la part des prestations d'aide sociale (spécialement de l'allocation pour adulte handicapé), due à ces collectivités territoriales au titre de la contribution des handicapés à leurs frais d'hébergement et d'entretien en établissement. II lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, sous réserve de l'interprétation souveraine des cours et tribunaux, le délai de prescription de trois ans est applicable.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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