Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 04/07/2002
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'attribution de décharges syndicales de service aux organisations représentées au sein des commissions consultatives paritaires ministérielles des personnels exerçant dans les établissements de diffusion culturelle à l'étranger. Il souhaite connaître, pour l'année 2001-2002 : la répartition par syndicat des décharges demandées ; la répartition par syndicat des décharges effectivement accordées et les mêmes renseignements pour l'institut franco-japonais de Tokyo (répartition des demandes syndicales et répartition des décharges réellement accordées).
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/08/2002
Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 détermine les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Ce texte a fait l'objet d'une circulaire n° FP/1487 du 18 novembre 1982, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, qui renvoie expressément à une circulaire particulière pour les agents exerçant leur activité à l'étranger, pour tenir compte de circonstances particulières, notamment de l'existence d'autres règles juridiques, locales ou internationales. De plus, la circulaire n° 10/CM du 14 février 1985 précise les règles relatives à l'exercice du droit syndical à l'étranger par les agents de l'Etat. Compte tenu de la représentativité au comité technique paritaire ministériel n° 2, les décharges d'activité de service obtenues par les organisations syndicales se répartissent de la façon suivante : CFDT (y compris SGEN/CFDT) : droits, 8,129 ; CGT : droits, 2,498 ; FSU : droits, 4,448 ; FEN (UNSA-USMAE + FEN) : droits, 4,236 ; liste d'Union-FPCOM : droits, 3,946 ; FAEN : droits, 0,637. Toutes les demandes de décharge d'activité de service au titre de l'année 2001-2002, sollicitées par les organisations représentées au sein des commissions consultatives paritaires ministérielles, ont été accordées. Elles représentent : SNES-FSU : 23 h 30 hebdomadaires et 60 unités heures d'enseignement annuelles pour les pays dont les séquences horaires sont inférieures à 60 minutes ; liste d'Union-FPCOM : 3 heures hebdomadaires ; SGEN/CFDT : 8 heures hebdomadaires ; UNSA : 2 heures hebdomadaires. S'agissant plus particulièrement de l'Institut franco-japonais de Tokyo, la répartition des décharges d'activité de service se présente comme indiqué ci-dessous : SNES-FSU : 2 heures hebdomadaires ; UNSA : 4 heures hebdomadaires, mais actuellement 2 heures du fait du départ d'un des deux représentants ; FPFR : 2 heures hebdomadaires.
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