Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des producteurs de pineau des Charentes quant à la surtaxation dont il fait l'objet. Depuis plus de neuf ans les producteurs ont tout essayé : la négociation avec les pouvoirs publics, la voie judiciaire, avec des jurisprudences diverses. Or, la fiscalité des vins de liqueur n'a fait l'objet d'aucun aménagement tendant à diminuer l'écart entre les accises vins doux et liqueurs. Ainsi, pour 23 hectolitres par hectare de rendement le pineau est taxé dix fois plus à l'hectare que le champagne. Les producteurs exigent aujourd'hui l'application du principe d'égalité devant la loi et l'impôt. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/02/2003
La fiscalité des vins de liqueur résulte de la stricte application de la directive n° 92/83/CE du 19 octobre 1992. L'article 18-4 de cette directive autorise les Etats membres à pratiquer un taux réduit sur certains produits intermédiaires répondant à des conditions de production particulièrement restrictives. La France a choisi cette option et applique un taux réduit du droit de consommation de 54 euros par hectolitre aux seuls vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée (VDN AOC) et aux vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées de la Communauté européenne (VLQPRD) qui sont en mesure de justifier qu'ils respectent des conditions de production au moins identiques à celles des VDN AOC. Cette différence de taxation résulte de la volonté de compenser les contraintes de production plus rigoureuses supportées par les producteurs de VDN. Les vins de liqueur, dont le pineau des Charentes, ne répondant pas à ces critères, sont soumis au droit de consommation normal, soit 214 euros par hectolitre. Une réduction de ce différentiel est difficilement envisageable car elle devrait être appliquée à tous les produits intermédiaires, quelle que soit leur origine, ce qui pourrait avoir de graves répercussions sur l'économie viticole française, y compris celle des Charentes. Dans ces conditions, il a été décidé de reconduire le plan pluriannuel d'aides compensatoires, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
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