Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UC) publiée le 04/07/2002
M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable quant à ses intentions au sujet de la création d'un parc naturel à la Réunion. Si la création d'un tel parc se conçoit aisément compte tenu de la nécessité de préserver le patrimoine écologique de l'île, sa nature administrative semble sujette à débats. En effet, le projet de créer un parc national entraîne un certain nombre de contraintes sur les activités agricoles et pastorales, lesquelles sont directement gérées par le directeur du parc, établissement public de l'Etat. Aussi, aux contraintes naturelles et économiques déjà difficiles de la Réunion, risquent de s'adjoindre d'autres contraintes, administratives cette fois, adaptées aux régions métropolitaines, mais pas forcément à la Réunion où la population rurale a pourtant depuis longtemps allié impératifs économiques et écologie. Au contraire du parc national, le parc naturel régional, créé par le conseil régional et généralement géré par un syndicat mixte, possède une logique d'intervention beaucoup plus souple, basée sur une charte consensuelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses projets en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 13/02/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au principe de la création d'un parc national à la Réunion et aux contraintes administratives que ce dernier pourrait faire peser sur les activités agricoles et pastorales, alors que les modalités d'intervention d'un parc naturel régional semblent plus souples. En premier lieu et d'une manière générale, il convient de rappeler que les parcs nationaux comprennent généralement le parc proprement dit, souvent dénommé " zone centrale ", axé prioritairement sur la protection, la gestion et la mise en valeur du patrimoine, et une zone périphérique davantage destinée à l'aménagement et au développement. Au sein du parc, les activités agricoles et pastorales ne sont pas interdites mais simplement réglementées en fonction des spécificités locales. Dans la zone périphérique, qui n'est pas assujettie à la réglementation particulière du parc, les établissements gestionnaires des parcs se doivent de participer à leur mise en valeur et de coopérer avec les régions et les collectivités territoriales, non seulement pour l'accomplissement de leur mission de protection d'espaces naturels sensibles remarquables, mais également pour le développement économique, social et culturel de la zone. Le principe de la création d'un parc national des Hauts résulte du choix des assemblées régionale et départementale, suite à une étude préalable engagée en 1998, à l'initiative conjointe de l'Etat, de la région et du département. Cette étude présentait six scénarios dont le parc naturel régional. Les instances politiques, considérant que l'outil à mettre en place devait répondre aux trois enjeux de conservation du patrimoine, reconnu exceptionnel, de développement durable intégrant les dimensions socioculturelles et économiques et de meilleure concertation pour une gestion cohérente des espaces, ont délibéré en 2000 en faveur de l'outil parc national. En effet, un parc national offre le label de qualité d'un territoire reconnu internationalement, la stabilité d'un établissement public pour mener à bien une politique sur le long terme, la possibilité de mettre en oeuvre toute la gamme des niveaux de protection et de gestion d'un territoire, allant de la réserve intégrale au projet contractuel de développement durable et, enfin, une structure de décision, le conseil d'administration, regroupant tous les acteurs locaux dont, notamment, les élus, les représentants socioprofessionnels, les associations et les services de l'Etat. Un protocole a été signé entre l'Etat, la région et le département pour la conduite de ce projet qui se construit depuis le début 2001 avec toutes les forces vives de l'île. Des études scientifiques ont été réalisées, de nombreuses réunions se sont déroulées avec tous les acteurs locaux et les premières propositions de principes émergent. La phase de concertation approfondie est engagée et devrait se concrétiser à la mi-2003 par une consultation locale préalable sur les grands principes. Le projet s'inscrit dans la politique de développement durable souscrite par la France dès le sommet de Rio de 1992 et confortée au sommet de la Terre à Johannesburg en septembre 2002 et prend en compte les problématiques spécifiques de l'île. Il propose notamment : un conseil d'administration de l'établissement de gestion du parc fort, lieu de débats, de concertation et de négociation de toutes les forces vives de la Réunion, accordant une place prépondérante aux élus locaux et à la société civile locale, investi d'une large responsabilité pour définir les cadres de l'action et de la réglementation mises en oeuvre par le directeur, un véritable projet de territoire, accompagnant le développement de l'île de la Réunion, constitué par les deux espaces complémentaires et interdépendants, le parc et sa zone périphérique, s'articulant avec les grands objectifs, les plans et schémas d'aménagement et de développement de l'île, par le biais d'un programme d'aménagement et de partenariats volontaires sur la zone parc et d'une charte de développement durable consensuelle et contractuelle sur la zone périphérique. En ce qui concerne l'agriculture et l'élevage, un important travail d'information et de concertation est engagé avec le monde agricole. Les réunions se multiplient et permettent de préciser la nature des enjeux. La chambre d'agriculture a engagé un état des lieux de chaque filière et amorcé une réflexion sur les projets et les besoins de la profession dans la perspective du parc national. Elle manifeste sa volonté d'être un partenaire important afin de mieux défendre un certain nombre d'enjeux : la garantie des espaces agricoles face aux pressions de l'urbanisation, une meilleure préservation du sol et de l'eau, des ressources essentielles à l'île, le bénéfice des retombées touristiques et le développement de la filière " accueil des visiteurs à la ferme " (agrotourisme...). Ainsi, dans la zone parc, l'agriculture et l'élevage seraient maintenus, encadrés voire soutenus et l'établissement participerait, avec l'ensemble des forces locales, aux initiatives permettant d'atteindre de meilleures performances écologiques et économiques : l'aide à la mise en place de mesures agro-environnementales, le soutien des activités traditionnelles ou nouvelles participant à la gestion des espaces naturels ou le soutien à la reconversion d'exploitations agricoles.
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