Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la remise en cause du droit à la retraite à cinquante-cinq ans des personnels soignants du centre d'action sociale de la ville de Paris. La Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) refuse en effet, depuis le 28 mars 2002, de faire droit aux demandes de départ à la retraite de ces personnels ayant atteint cinquante-cinq ans au prétexte qu'ils relèvent de la fonction publique territoriale et non pas de la fonction publique hospitalière. Elle lui fait pourtant remarquer que la CNRACL reconnaissait depuis 1970 le classement en catégorie active de retraite, ouvrant droit à la retraite à cinquante-cinq ans, des emplois concernés. Cette disposition traduisait dans la pratique la similitude de mission, d'organisation et de conditions de travail des 2 800 agents de la ville de Paris, aides-soignantes, infirmières, cadres de santé, kinésithérapeutes, principalement employés à la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans les maisons de retraite de la ville de Paris avec celles de leurs collègues des unités de soins de long séjour des hôpitaux pour qui la retraite à cinquante-cinq ans est reconnue. La pénibilité des soins au lit du patient âgé, grabataire, parfois dément, est unanimement reconnue. Elle lui fait donc observer que rien ne peut justifier la décision unilatérale de la CNRACL sinon une anomalie dans les textes réglementaires. Elle insiste par ailleurs sur la menace que fait peser la position de la CNRACL sur les possibilités de recrutement des centres d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des collectivités locales qui rencontrent déjà de réelles difficultés à faire face à des besoins sans cesse croissants. Elle lui signale aussi que les journées de grève, à l'appel de toutes les organisations syndicales, les 13 et 27 juin derniers, très fortement suivies, ont fait la démonstration de la détermination des salariés à défendre un avantage acquis totalement légitime et qu'un voeu dans le même sens a été adopté au conseil de Paris. Elle lui demande donc d'intervenir auprès de la CNRACL pour rétablir le droit au départ à la retraite à cinquante-cinq ans des salariés susmentionnés et pour débloquer immédiatement les cas en suspens. Elle lui demande également quelle disposition il compte prendre pour inscrire dans les textes réglementaires la pratique du classement en catégorie B active, au regard de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, des emplois des personnels soignants du centre d'action sociale de la ville de Paris. Elle lui demande enfin quelle mesure il compte prendre allant dans le sens de la reconnaissance de la gériatrie comme spécialité médicale à part entière et de l'extension du statut de catégorie active de retraite à tous les agents hospitaliers sociaux.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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