Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur l'article paru à la page 8 du quotidien Le Figaro du 24 juin 2002 dans lequel il est indiqué que la caisse d'allocation familiale (CAF) de Nanterre a décidé d'élaborer en collaboration avec l'éducation nationale un dispositif préventif de lutte contre l'absentéisme à l'école : " Un document est tout d'abord glissé dans les carnets de correspondance rappelant "la scolarité obligatoire de 6 à 16 ans", la nécessité de l'assiduité et les sanctions encourues en cas de manquement. " Dès les premières escapades du jeune, la CAF envoie une première lettre d'avertissement à la famille, une deuxième s'il y a récidive le mois suivant et ce n'est qu'à la troisième missive que la sanction peut être définitive. Il souhaiterait connaître son avis sur cette initiative et savoir si le Gouvernement entend favoriser la mise en place d'un tel dispositif de prévention.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 17/10/2002
Le code de la sécurité sociale prévoit que l'absentéisme scolaire, pour les élèves de six à seize ans soumis à l'obligation scolaire, peut être sanctionné par la suspension ou le retrait par les caisses d'allocations familiales des prestations familiales versées au titre de ces élèves. Selon la procédure réglementaire, l'établissement scolaire adresse mensuellement à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, la liste des élèves comptabilisant au moins quatre demi-journées d'absence injustifiées dans le mois. Après avertissement aux personnes responsables de l'enfant et en l'absence de résultat, l'inspecteur d'académie transmet à son tour les noms des élèves concernés aux organismes débiteurs des prestations familiales. Il appartient alors à ceux-ci de procéder à la suspension ou à la suppression du versement des prestations. Certaines caisses d'allocations familiales ont mis en place, à titre expérimental, des procédures qui diffèrent légèrement de la procédure décrite. En accord avec les services de l'inspection d'académie du département, des circuits d'alerte simplifiés ou accélérés ont pu être mis en place dans certains secteurs présentant des problèmes particuliers d'absentéisme, pour permettre à la caisse d'allocations familiales de réagir de manière plus précoce aux situations d'absentéisme. Seule une enquête approfondie permettrait de mesurer l'impact réel de ces procédures sur l'assiduité des élèves. Le recours aux sanctions en matière de prestations familiales ne constitue que l'un des aspects du traitement de l'absentéisme scolaire. Le contrôle, le traitement et la prévention de l'absentéisme, dans le second degré, incombent d'abord à l'établissement lui-même, par le biais des enseignants, du conseiller principal d'éducation et de l'ensemble de la communauté éducative, sous le contrôle du chef d'établissement. Des actions spécifiques de lutte contre l'absentéisme peuvent être mises en place par l'établissement. La loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a prévu que des mesures seraient prises pour lutter contre l'absentéisme scolaire, en particulier en ce qui concerne les sanctions encourues par les parents. Dans le cadre de ces travaux, les dispositions relatives aux sanctions en matière de prestations familiales devront, en tout état de cause, être réexaminées.
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