Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la réponse du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du précédent gouvernement à la question n° 36479 parue à la page 907 du Journal officiel - Sénat - Questions remises à la Présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 28 mars 2002, dans laquelle il est précisé que dans le but de renforcer les moyens d'évaluation et de contrôle des sites industriels à risques au sein du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, cent nouveaux postes d'inspecteurs des installations classées seront créés, et s'ajouteront aux cinquante inspecteurs qui devraient être recrutés dans les DRIRE (directions régionales de l'industrie et de l'environnement) en 2002. Il lui demande si à ce jour de tels postes ont bien été créés et aimerait connaître les actions concrètes envisagées par le Gouvernement pour éviter qu'une catastrophe chimique telle que celle de Toulouse ne se reproduise.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/04/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la création de postes d'inspecteurs des installations classées et aux actions envisagées par le Gouvernement dans le cadre du contrôle des sites industriels à risques. En matière de prévention des risques industriels, la priorité doit porter sur la réduction du risque à la source. Dans ce domaine, le Gouvernement a engagé un travail ambitieux. Il s'agit, tout d'abord, de l'examen des conditions de sécurité de l'ensemble des sites à risques majeurs. A ce jour, les 670 établissements Seveso à hauts risques ont remis leurs études des dangers, dont certaines devront être complétées. Au total, ce sont près de 3 000 études des dangers qui seront examinées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) pour ces seuls établissements. Certains établissements ont d'ores et déjà engagé un programme d'actions de réduction ou de confinement des stocks de produits dangereux et d'amélioration de la sécurité des procédés de fabrication. Ces exemples doivent être généralisés. Les DRIRE prennent les initiatives appropriées pour inciter les entreprises à agir dans ce sens, ces dernières restant bien entendu les premières responsables de la sécurité de leurs sites. Un travail méthodologique a été engagé, en concertation avec les représentants des secteurs d'activités à risque, visant à harmoniser les méthodes d'analyse des risques, introduire la double notion de probabilité et de gravité des accidents potentiels dans les études de dangers, définir les meilleures pratiques et technologies de prévention des accidents. Au-delà, il est nécessaire d'engager une véritable gestion du risque, afin de le rendre acceptable pour les riverains. Il convient de signaler, en particulier, les commissions locales d'information et de concertation que la ministre a installées autour des principaux sites à risques sans attendre les évolutions législatives, pour que les riverains soient informés et participent aux débats en amont des décisions qui les concernent. Le retour d'expérience de ces commissions permettra de préciser le mode de fonctionnement de telles instances de concertation. La question des moyens humains, pour la prévention et le contrôle, ne doit pas occulter celle de l'organisation etdes méthodes. La loi de finances initiale pour 2002 a prévu l'inscription de 100 postes supplémentaires dédiés aux risques, en plus des 50 postes déjà prévus avant la catastrophe de Toulouse pour l'inspection des installations classées en DRIRE. Les 150 personnes correspondantes sont en cours de recrutement, pour une prise de poste opérationnelle au printemps 2003. Ces recrutements s'inscrivent dans le cadre d'une politique pluriannuelle de mise à niveau des effectifs de l'inspection, progressive et continue. Le Gouvernement a décidé de créer 200 postes supplémentaires sur la période 2004-2007 et de dégager un nombre de postes équivalent par redéploiement. Sur le registre de l'organisation et des méthodes, la création de pôles interdépartementaux spécialisés " établissements à risques " au sein des DRIRE, travaillant en réseau sous l'égide de la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'écologie et du développement durable, permettront un renforcement qualitatif et quantitatif de la prévention des risques et des contrôles. Six pôles seront ainsi créés en 2003. Enfin, le Gouvernement a proposé au Parlement un projet de loi portant notamment sur la prévention des risques technologiques. Ce texte associe plus étroitement les salariés des usines Seveso à la gestion du risque, et met en place des procédures de maîtrise et de reconquête de l'urbanisation. Il améliore aussi notablement l'information du public autour des établissements dangereux.
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