Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 04/07/2002
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la discrimination dont sont frappés des Français résidant à l'étranger en ce qui concerne leurs retraites complémentaires. Après plusieurs années de salariat en France, et donc de cotisations retraite obligatoires auprès des régimes ARRCO et AGIRC, certains ont choisi de travailler à l'étranger et n'ont pas continué à cotiser auprès de ces régimes. Or, lorsqu'à soixante ans ils souhaitent prendre leur retraite, s'ils ne connaissent pas de difficulté avec leur pension de base, il n'en va pas de même avec les régimes complémentaires qui leur donnent le choix entre maintien de la retraite à soixante ans mais avec application dans cette hypothèse d'un coefficient d'abattement de 22 % sur le montant de leur pension, ou attente jusqu'à 65 ans s'ils veulent percevoir leurs retraites complémentaires à taux plein. Cela aboutit à exclure une grande partie des Français expatriés de la retraite à soixante ans ou à les pénaliser financièrement. Eu égard au fait que la cotisation à un régime complémentaire n'est pas obligatoire pour les salariés français expatriés, il s'étonne que dans ce cas la condition de présence dans ledit régime au moment de la liquidation de la retraite puisse leur être opposable et, en conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires afin que le bénéfice de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 soit étendu sans restriction aux salariés expatriés, y compris hors de la zone CEE, et que soit levée la condition de présence au moment de la liquidation.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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