Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 04/07/2002
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant la grille Indiciaire des puéricultrices de la fonction publique hospitalière. La catégorie hiérarchique des puéricultrices hospitalières et des puéricultrices territoriales est en conséquence différente et rend le détachement entre ces deux corps impossible. Cette nouvelle disposition depuis le 1er janvier 2002 joue sur les capacités de recrutement de ces professionnels par des collectivités territoriales, alors que pour faire face aux difficultés de mutation des puéricultrices territoriales, le détachement de puéricultrices hospitalières permettait de pourvoir de nombreux postes. De plus, les personnels actuellement en détachement ne pourront être maintenus en fonction et cette situation engendrera une baisse d'efficacité et de compétence pour la collectivité territoriale concernée. Serait-il envisageable d'harmoniser les deux statuts par un reclassement en catégorie A des puéricultures territoriales ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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