Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations prononcées immédiatement à l'encontre des mauvais plaisants ayant posté des lettres " suspectes " et contribué à amplifier la psychose dans ce domaine. Il se félicite de cette rapidité et il demande si de telles procédures ne pourraient pas être généralisées, notamment vis-à-vis des individus lançant des projectiles sur les véhicules de transport en commun, les véhicules de pompiers ainsi que ceux des forces de l'ordre, mais également ceux qui incendient des automobiles et participent à des émeutes urbaines. Dans ce cadre, il conviendrait également que le ministère public puisse requérir à l'encontre des mineurs délinquants des travaux d'intérêt général, le paiement des amendes restant illusoire pour cause d'insolvabilité quasi générale.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le traitement de toutes les formes de délinquance et en particulier celle qui trouble gravement l'ordre public de part les cibles visées ou l'importance des dégâts causés est la priorité essentielle du Gouvernement. Ainsi, la loi de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a pour but de donner les moyens à celle-ci d'assurer pour chaque infraction commise une sanction effective, rapide, juste et utile. Conjuguée aux moyens nouveaux donnés aux services enquêteurs, elle tend à restaurer, pour chaque fait commis, la certitude de la sanction, indispensable pour lutter contre le sentiment d'impunité. Ces capacités supplémentaires permettront d'améliorer le taux de réponse pénale aux infractions qui était en 2002 de 67,5 %. Elles seront également à l'origine d'un raccourcissement des délais entre la commission des faits et le procès par un renforcement des capacités d'audiencement des juridictions. En l'an 2001, les poursuites dites rapides devant les tribunaux correctionnels atteignaient 71,5 % des saisines dont 8,5 % de comparutions immédiates. Ces tribunaux ont prononcés 268 761 peines d'emprisonnement dont 96 088 d'emprisonnement ferme avec un quantum de peine moyen de 7,7 mois. En ce qui concerne la justice des mineurs, 66 457 mineurs ont fait l'objet d'un. jugement en l'an 2001, soit une augmentation de 6,3 % par rapport à l'année précédente, et 8 305 peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées. Par ailleurs, il apparaît que l'intérêt éducatif et pédagogique de la peine de travail d'intérêt général, qui ne peut être prononcée aux termes de l'ordonnance du 2 février 1945 que par le tribunal pour enfants à l'encontre des mineurs de plus de seize ans et dont la non-exécution peut-être sanctionnée d'un emprisonnement ferme, n'a pas échappé aux juridictions des mineurs. En effet, le prononcé de cette peine est en augmentation constante, progressant de 1 162 décisions en 1994 à 2 859 en 2001. Là encore, les moyens humains supplémentaires permettront un suivi plus efficace de ces mesures dans la lutte contre la récidive.
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