Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les importations illégales de chats et de chiens. Un rapport récent fait état de 100 000 chiots non vaccinés provenant des pays infestés par la rage. Il demande si des instructions vont être données aux services douaniers et vétérinaires afin d'éradiquer ce phénomène.
- page 1456
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 22/08/2002
Une étroite collaboration existe de façon traditionnelle entre la douane française et les services vétérinaires pour faire respecter les réglementations nationales et communautaires à caractère sanitaire qui s'appliquent à l'importation de marchandises et d'animaux provenant des pays tiers à l'Union européenne. Les services douaniers vérifient ainsi régulièrement que les animaux importés possèdent bien les certificats de passage frontalier délivrés par les services vétérinaires officiels des postes d'inspection frontaliers, points de passage obligatoires définis et agréés par la Commission européenne, car les chiens et les chats doivent être soumis à une inspection vétérinaire avant leur entrée sur le territoire communautaire et l'accomplissement des formalités douanières. Cependant, la mise en place du grand marché intérieur en 1993 a entraîné la suppression des formalités de dédouanement dans le cadre des échanges intracommunautaires. Il en est résulté la disparition des contrôles vétérinaires et douaniers systématiques aux frontières des Etats-membres et la mise en place de contrôles ponctuels sur l'ensemble du territoire. Il convient d'observer que les 100 000 importations illégales de chiots et de chats évoquées dans le rapport de l'Assemblée nationale du 12 décembre 2001 correspondent à une estimation donnée par certaines associations. Comme le souligne ce rapport, ces importations illégales concernent en outre des animaux originaires des pays de l'Est entrés sur le territoire communautaire par des pays limitrophes tels que l'Allemagne, l'Autriche ou la Belgique. Or les services douaniers français ne peuvent user des pouvoirs issus du code des douanes national pour contrôler le transport d'animaux ayant un statut communautaire et circulant sur le territoire national. Ils agissent sur le fondement du code rural, qui leur permet seulement, à l'occasion de contrôles à la circulation, de vérifier par simple inspection visuelle la concordance des documents accompagnant des animaux et les animaux eux-mêmes. Néanmoins, afin de participer activement aux dispositifs de contrôle mis en place en matière sanitaire, la douane a signé le 4 mai 2001 un protocole de collaboration avec la direction générale de l'alimentation dont dépendent les services vétérinaires. Par ailleurs, depuis la publication de l'arrêté du 25 avril 2001 relatif aux conditions sanitaires d'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers, des instructions particulières ont été données aux services douaniers pour faire respecter cette réglementation en collaboration avec les services vétérinaires.
- page 1864
Page mise à jour le