Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la non-prise en compte pour le concours d'internat des services effectués par les docteurs en médecine lors de leur service national. Soulignons que pour les volontaires à l'aide technique l'incorporation durait seize mois. Cette restriction pénalise les praticiens ayant servi dans les forces armées, et ce d'autant que les nouveaux praticiens ne sont plus assujettis à la conscription, d'où une discrimination accrue selon la classe d'âge. Il demande si, eu égard à l'abrogation du service national, les pouvoirs publics ne peuvent pas assouplir les conditions d'inscription dans ce cadre précis, en d'autres termes si le service national exercé en tant que médecin thésé ne peut pas être pris en compte dans le temps d'inscription à l'ordre.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/12/2002
En réponse à la question de l'honorable parlementaire concernant la prise en compte des services effectués en tant que volontaire à l'aide technique par des docteurs en médecine lors de leur service national, pour l'inscription aux concours médicaux, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rappelle qu'en ce qui concerne le concours de l'internat, son accès n'est conditionné que par la validation de la totalité des enseignements théoriques du deuxième cycle des études médicales, et de l'ensemble des stages hospitaliers du deuxième cycle à l'exclusion de ceux des quatre derniers mois de l'année universitaire en cours. Par ailleurs pour l'inscription au concours de praticien hospitalier, la totalité des fonctions exercées par des médecins peuvent être prises en compte dès lors qu'ils sont régulièrement inscrits au conseil de l'ordre. Cette condition de l'inscription à l'ordre étant actuellement impérative les services accomplis comme volontaire à l'aide technique ne pourront être validés que s'ils sont le fait de médecins thèsés et inscrits.
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