Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement sur le contenu de la 53e édition du rapport annuel de contrôle des lois. Il apparaît que pour les 27 lois qui appelaient 425 textes d'application, seuls 95 ont été pris, soit à peine plus de 22 %. Est à déplorer, également, la célérité du suivi réglementaire en cas de déclaration d'urgence, le taux d'application de ces lois n'est que de 18 % en 2000-2001 (contre 28 % pour les autres lois). Il demande si, lorsque le Gouvernement demandera au Parlement d'examiner en urgence certains textes, il s'imposera à lui-même des contraintes identiques.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 10/04/2003
Le Gouvernement a parfaitement conscience que la publication des décrets nécessaires à l'application d'une loi suive de près la promulgation de cette loi, que celle-ci ait été examinée ou non en urgence par le Parlement. Des instructions à caractère permanent, qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi, ont été données aux membres de l'actuel Gouvernement, elles sont régulièrement rappelées. Le secrétariat général du Gouvernement effectue, pour sa part, un travail de suivi assorti, en tant que de besoin, de réunions interministérielles permettant d'identifier les difficultés auxquelles peut se heurter la préparation de certains des textes en attente. Il a récemment renforcé ce suivi en examinant lors des réunions tenues avec chaque ministère pour la programmation du travail du Gouvernement le degré d'avancement des textes d'application des lois déjà adoptées. On rappellera toutefois que l'importance du " stock " des décrets manquants et son instruction peuvent être fonction du rythme du travail législatif, du plus ou moins grand nombre de décrets prévus pour chaque loi, et des diverses obligations consultatives auxquelles est astreint le pouvoir réglementaire.
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