Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la totale liberté accordée aux initiateurs de rave-party, et à l'opposé sur les contraintes imposées aux bénévoles lors de l'organisation de spectacles dans les domaines les plus divers. Il fait état de la démotivation des bénévoles face à ce qu'il convient de qualifier de discrimination. Il demande quelles simplifications administratives concernant le secteur associatif le Gouvernement entend prendre pour diminuer le travail administratif des bénévoles.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 13/02/2003
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne complétée par le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical encadrent désormais de manière très stricte l'organisation des " rave-party ". S'agissant des contraintes imposées aux bénévoles lors de l'organisation de spectacles, la réglementation qui est applicable a été établie par l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et le décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953 relatif à l'organisation des spectacles amateurs et leurs rapports avec les entreprises de spectacles professionnels. Les mouvements représentatifs des groupements d'amateurs souhaitent que le cadre légal actuel, ancien et inadapté, soit clarifié afin de permettre aux organisateurs de spectacles en amateur de se développer dans un environnemente juridique sécurisé dans les secteurs de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. Le ministère de la culture etde la communication a créé un groupe de travail spécialement chargé d'examiner les modifications réglementaires à apporter au décret du 19 décembre 1953, qui réunit les syndicats professionnels, les fédérations nationales de praticiens amateurs et les administrations compétentes, en vue de répondre aux attentes des groupements d'amateurs dans ce domaine. Sur un plan plus général, le soutien à l'engagement bénévole, sur lequel l'honorable parlementaire appelle tout particulièrement l'attention, a inspiré un nombre important de mesures. Ainsi, à la suite de la réforme du fonctionnement du Fonds national de la vie associative réalisé par le décret du 3 mars 2000, le financement de ce fonds a plus que triplé au cours des quatre dernières années, passant de 1,85 à 6 millions d'euros en 2002. Une grande partie des dotations financières de ce fonds est consacrée à la formation des bénévoles. La validation des acquis de l'expérience est une des revendications anciennes et constantes des représentants associatifs en faveur des bénévoles élus ou simplement acteurs de la vie associative à laquelle le Parlement a récemment répondu par le vote d'un texte susceptible de répondre à leurs attentes. Ainsi, l'article 41 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit ainsi que " Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification..." Au-delà des mesures qui concernent directement l'exercice des activités bénévoles, des dispositions législatives et réglementaires, ayant une incidence plus générale sur la vie associative, ont par ailleurs été prises qui visent à sécuriser l'environnement juridique et à faciliter l'engagement bénévole et le développement des associations. Le régime fiscal des associations a été ainsi clarifié par les instructions fiscales de septembre 1998 et février 1999. Dans la même ligne, les dispositions prévues par l'article 15 de la loi finances 2000 complétées par l'article 8 de la loi de finances initiale pour 2002 simplifient les obligations fiscales et comptables des associations en exonérant les associations exerçant des activités lucratives accessoires des impôts commerciaux si les recettes tirées de ces opérations n'excèdent pas 60 000 euros. Les modalités d'octroi des subventions de l'Etat et des établissements publics placés sous la tutelle des associations ont été par ailleurs redéfinies par une circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002. Les dispositions de cette circulaire ont pour objet à la fois de simplifier les formalités imposées aux associations qui sollicitent un concours financier de l'Etat, d'harmoniser les conditions d'instruction des demandes de subvention et de réduire les délais de versement. L'institution d'un chèque emploi-association fait enfin l'objet d'une proposition de loi qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement entend poursuivre l'effort de simplification des formalités en faveur des bénévoles et des associations.
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