Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la prestation spécifique dépendance (PSD). Confrontées à l'absence d'une règle générale cohérente, certaines URSSAF envoient directement les grilles d'évaluation aux personnes âgées alors que ces barèmes d'évaluation, destinés logiquement au médecin, ne devraient pas être vus par la personne âgée car ces questions d'ordre médical et technique ont trait à son intimité et à sa dignité et peuvent par conséquent gravement perturber un équilibre déjà passablement fragile. Il demande si les pouvoirs publics entendent mettre fin à de telles pratiques.
- page 1452
Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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