Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi portant réduction du temps de travail dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie. Par essence, cette activité se voit confrontée à des contraintes horaires très spécifiques (travail de nuit, week-end, etc.). Les professionnels estiment que le cadre de l'article L. 212-6 du code du travail permet un aménagement du dispositif compatible avec ces contraintes, à savoir la mise en place d'un calendrier d'aménagement progressif défini par un accord paritaire (282 heures en 2002 et 2003, 235 heures en 2004 et 2005, 188 heures à partir de 2006). Il demande si le Gouvernement est favorable au rythme de cet amendement.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 15/05/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de la boulangerie-pâtisserie artisanale quant au contingent annuel d'heures supplémentaires adopté par la profession. Les partenaires sociaux de la branche d'activité ont décidé une réduction progressive du contingent conventionnel applicable afin d'aboutir à un plafond d'heures de référence de 188 heures en 2007 par un avenant à leur convention collective nationale daté du 26 juin 2001 qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 15 novembre 2001. L'adoption de ce calendrier de réduction progressive par étapes ne pose pas de difficulté du fait que l'article L. 212-6 du code du travail permet aux partenaires sociaux de déterminer librement un contingent conventionnel d'heures supplémentaires en deçà ou au-delà du contingent réglementaire. Suite à la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, le contingent conventionnel n'est plus seulement le seuil de référence pour l'obligation de requérir l'autorisation de l'inspecteur du travail permettant de continuer à recourir aux heures supplémentaires, il constitue également le nombre d'heures de référence pour l'application des droits à repos compensateur dans la limite du contingent réglementaire en ce qui concerne, comme en l'espèce, les accords antérieurs à son entrée en vigueur. En l'occurrence, le contingent conventionnel pour l'année 2003 étant de 282 heures supplémentaires, c'est au-delà de ce nombre d'heures qu'il conviendra de requérir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour recourir à nouveau aux heures supplémentaires. Le seuil de référence pour les droits à repos compensateur reste celui du contingent réglementaire fixé à 180 heures par an et par salarié et à 130 heures en cas de forte modulation.
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