Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. De nombreux éleveurs font état pour l'heure d'un blocage de leur dossier ; la quasi-totalité des textes nationaux ont été publiés au Journal officiel, à savoir le décret du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, l'arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques, la circulaire du 23 avril 2002 relative à la mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions agricoles. Ces éléments ont permis de cerner les critères d'éligibilité des élevages, les investissements éligibles et les taux de subventions ainsi que le dispositif transitoire entre ancien et nouveau programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Il demande si les préfets de région vont prendre les arrêtés définissant les coûts plafonds de certains ouvrages de stockage des déjections (fossés) ainsi que ceux relatifs aux zones prioritaires, ces arrêtés permettant un redémarrage effectif du programme.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
Avec la parution, le 6 août 2002, d'une seconde circulaire, l'ensemble des textes nationaux nécessaire au redémarrage du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) sont maintenant disponibles. La plupart des arrêtés relatifs au coût plafond des stockages des effluents liquides ont été signés par les préfets de région. A la demande des autorités communautaires, les zones vulnérable au titre de la directive 91-676 dite nitrates sont des zones prioritaires pour le PMPOA, sans qu'il soit nécessaire d'édicter un arrêté spécifique. Les préfets ont été invités à prendre contact avec les éleveurs situés dans les zones susceptibles d'être classées en zones vulnérables, afin que ceux-ci puissent déclarer leur intention d'adhérer au programme. Cette déclaration, exigée de tous les éleveurs éligibles et qui doit être transmise aux DDAF pour le 31 décembre 2002, constitue la première étape de relance du PMPOA et doit être mise en oeuvre même si tous les arrêtés préfectoraux ne sont pas signés. Tous les éléments sont donc désormais réunis pour un redémarrage effectif de ce programme.
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