Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes nées en décembre 1942 au regard des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Grâce à différents accords depuis 1982, les salariés justifiant à soixante ans des trimestres requis (cent soixante) peuvent bénéficier de la retraite sans minoration. L'accord du 10 février 2001 prévoit son application jusqu'au 31 décembre 2002, mais l'AGIRC et l'ARRCO reportent toujours la date de liquidation des points de retraite au 1er du mois suivant. Il semble que les personnes nées en décembre 1942 ne pourront pas bénéficier du taux plein de leur pension de retraite à soixante ans du fait que la liquidation de leurs droits ne peut intervenir qu'au 1er janvier 2003 et qu'elles se retrouveront avec une amputation de 22 %. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 10/04/2003
Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à soixante-cinq ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement. Néanmoins, depuis 1983, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas minorer les droits des personnes remplissant entre soixante et soixante-cinq ans les conditions prévues par le régime d'assurance vieillesse pour l'obtention d'une pension à taux plein. Ils ont mis en place un financement du surcoût de la retraite à 60 ans dans leurs régimes, dont les modalités sont périodiquement renégociées. Ce financement est aujourd'hui intégralement assuré par une cotisation affectée depuis le 1er avril 2001 à " l'association pour la gestion du fonds de financement AGIRC ARRCO " (AGFF), en vertu de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC ARRCO applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Depuis, un accord du 3 septembre 2002 a reconduit ce dispositif de retraite à soixante ans mis en oeuvre dans le cadre de l'AGFF pour les liquidations prenant effet jusqu'au 1er octobre 2003 inclus. De nouvelles négociations devraient avoir lieu d'ici là à la lumière des résultats de la réforme des régimes de base qui fait aujourd'hui l'objet de discussions avec les partenaires sociaux.
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