Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 04/07/2002
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant servi au sein de l'Association française des volontaires du progrès (AFVP) entre 1963 et 1978. Atteignant l'âge de cessation d'activité, ces volontaires constituent actuellement leurs dossiers auprès des caisses de retraite et d'assurance maladie. Le rachat de cotisations leur est parfois possible, mais son montant varie arbitrairement d'une région à une autre. Dans d'autres situations, ce rachat n'est pas autorisé au motif que les intéressés étaient signataires d'un contrat de volontariat Cette position juridique est fortement contestée par l'association de défense des droits à la retraite des anciens volontaires du progrès qui, en mentionnant l'arrêté de la Cour de cassation sociale n° 96-42 012 relative à une situation analogue, fait valoir l'existence, d'une part, d'un lien de subordination entre l'AFVP et les volontaires, puis d'autre part d'une hiérarchie, d'objectifs de travail, d'une indemnisation supérieure au SMIG, et enfin de la prise en charge par l'association de la couverture des risques maladie et accident du travail. Les anciens volontaires souhaitent donc, indifféremment de leur lieu de résidence, que leur statut soit assimilé à celui des salariés, et que la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux associations et volontaires pour la solidarité internationale leur soit appliquée rétroactivement pour la partie retraite, sur la base de rachat de cotisations en catégorie 3. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il entend prendre pour répondre à la demande de ces personnes.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 24/10/2002
D'anciens volontaires du progrès font face à certaines difficultés dans leurs démarches pour obtenir la prise en compte dans le calcul de leur retraite de leurs services accomplis antérieurement à 1978. A l'origine, les volontaires civils de solidarité internationale ne bénéficiaient d'aucune couverture sociale au titre de l'assurance vieillesse. A partir de 1978, l'Association française des volontaires du progrès (AFVP) a fait bénéficier ses volontaires d'un régime de retraite. Depuis 1986, toutes les associations peuvent cotiser à un régime d'assurance vieillesse. Les volontaires du progrès qui ont effectué leur mission avant 1978, et les volontaires internationaux relevant des autres organismes qui l'ont effectuée avant 1986, n'ont jusqu'à ce jour pas été autorisés à racheter leurs points, ou, compte tenu des disparités réelles de traitement de leurs dossiers selon les régions, l'ont été dans des conditions insatisfaisantes. En effet, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) s'oppose à ce rachat au double motif que les volontaires ne sont pas des salariés et que cette opération serait trop coûteuse pour pouvoir être supportée par le régime d'assurance vieillesse. Il convient de souligner que les associations de volontariat, et notamment l'AFVP, n'acceptent pas de leur côté que leurs volontaires soient considérés comme des salariés. Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été saisi afin de déterminer les modalités d'un règlement de cette question.
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