Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les décrets et arrêtés pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) ne sont pas tous parus. Cependant, la Commission européenne a proposé aux Etats-membres une nouvelle directive modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Ces nouveaux textes font craindre que les communes voient leurs contraintes augmenter et leurs prérogatives se réduire. En effet, au nom de la concurrence, on arriverait à ce paradoxe que le patrimoine technique et économique communal que constituent les réseaux d'électricité ne bénéficie qu'aux consommateurs éligibles et à certains opérateurs producteurs ou grossistes en électricité. L'obligation d'assurer la permanence des réseaux étant un service public à charge des communes organisatrices, le contribuable devrait faire l'appoint des moyens pour constituer une infrastructure qui serait financée par des péages à prix moyens. Il souhaiterait qu'il lui indique les solutions qu'il envisage pour remédier aux problèmes sus-évoqués.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/09/2002
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a prévu une quarantaine de décrets d'application, certains étant directement nécessaires à la transposition de la directive 96/92/CE sur le marché intérieur de l'électricité, d'autres répondant à des préoccupations internes d'organisation et de modernisation du secteur de l'électricité. A ce jour, l'essentiel des décrets a déjà été publié et cinq, en cours d'élaboration, devraient l'être prochainement. En tout état de cause, la transposition proprement dite de la directive de 1996 a été effectuée dès la fin de l'année 2000 par la publication des principaux textes nécessaires. Le projet de nouvelle directive, en cours d'examen, prévoit une ouverture des marchés dès 2004 pour les usages professionnels de l'électricité ainsi qu'un droit d'accès des tiers aux réseaux sur la base de tarifs publiés. Cette dernière disposition est d'ailleurs déjà prévue par la législation nationale. Dans ce cadre, le droit d'accès et d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution vise à assurer non seulement l'exécution des contrats de fourniture des clients éligibles, mais également l'approvisionnement des clients non éligibles, comme le stipule l'article 23 de la loi du 10 février 2000 qui garantit un droit d'accès aux réseaux pour assurer les missions de service public dont, en particulier, la desserte et la fourniture en électricité pour les clients domestiques. Les tarifs d'utilisation des réseaux électriques sont quant à eux réglementés par décret sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité. En application de l'article 2 du décret du 26 avril 2001, ces tarifs sont calculés à partir de l'ensemble des coûts des réseaux afin de couvrir les frais d'investissement, de renouvellement et d'entretien exposés par les services gestionnaires des réseaux électriques. Par ailleurs, pour prendre en compte les particularités de certains réseaux de distribution, les mécanismes de péréquation existants ont été confortés. Dans les zones rurales, où les collectivités locales assurent la maîtrise d'ouvrage des réseaux, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) interviendra à hauteur de 304 millions d'euros pour 2002 afin de soutenir les opérations de développement et de renforcement des réseaux électriques. Cette intervention est appelée à se poursuivre. Dans les zones urbaines, ce sont les concessionnaires de la distribution publique qui ont vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage des réseaux. Par ailleurs, le Fonds de péréquation de l'électricité (FPE), qui a vu ses missions élargies, doit permettre de compenser les coûts spécifiques qui, en raison des particularités de certains réseaux de distribution, ne seraient pas couverts par les tarifs nationaux (importance de la longueur des réseaux par rapport à la population desservie, par exemple). Les nouvelles modalités d'intervention du FPE font actuellement l'objet de discussions avec les distributeurs concernés. Dans cette perspective, le Gouvernement veillera, lors de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux, à la prise en compte des coûts exposés par les différents services de distribution d'électricité et tient à rassurer l'auteur de la question quant à ses craintes de voir financer les réseaux électriques de distribution par le recours à la fiscalité locale.
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