Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les centrales nucléaires obsolètes de certains pays candidats à l'adhésion communautaire. Les experts s'accordent sur la dangerosité des sites de Kozloduy en Bulgarie, Ignalina en Lituanie et Bohunice en Slovaquie. Contrairement à ce dernier pays, les deux autres candidats refusent, arguant de paramètres techniques, de fixer des calendriers précis de démantèlement. La catastrophe de Tchernobyl rappelle que les nuages radioactifs peuvent se répandre rapidement sur l'ensemble de l'Europe. Il est paradoxal de constater comme le reconnaît Mme le commissaire à l'énergie : " Franchement, je n'arrive pas à comprendre que dans l'Union, nous disposions de normes très détaillées pour certaines sur la qualité des eaux des rivières et des lacs et que, pourtant, nous n'ayons pas d'approche commune pour assurer un haut niveau de sûreté nucléaire. " Il demande si le Gouvernement, compte tenu du risque de non-respect des clauses ad hoc dans les traités d'adhésion, va solliciter, en accord avec ses partenaires, la mise en place de sanctions, par exemple, suspension des aides communautaires.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 19/09/2002
Dès Helsinki (décembre 1999), où le Conseil européen a décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec de nouveaux pays candidats, dont ceux ayant des centrales nucléaires dangereuses de conception soviétique (Lituanie, Slovaquie, Bulgarie), l'UE a rappelé qu'il importait d'" assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale " et invité le Conseil à " examiner les moyens de traiter la question de la sûreté nucléaire dans le cadre du processus d'élargissement ". Pour obtenir des engagements de fermeture et de démantèlement des unités non modernisables des centrales nucléaires d'Ignalina (Lituanie), Bohunice (Slovaquie) et Kozloduy (Bulgarie), l'UE a utilisé deux leviers : le versement d'une partie des crédits communautaires de pré-adhésion (500 millions d'euros, programmés sur crédits PHARE de 2000 à 2006, pour les programmes de fermeture des unités concernées de ces trois centrales) et la conclusion des négociations d'adhésion sur le chapitre " énergie " (l'UE n'a accepté la clôture des négociations sur ce chapitre pour la Slovaquie et la Lituanie qu'en contrepartie d'engagements fermes et clairs de démantèlement). Ainsi, la Slovaquie a accepté de fermer les unités 1 et 2 de la centrale de Bohunice V 1 respectivement en 2006 et 2008, suivie récemment (juin 2002) par la Lituanie, qui a pris l'engagement de fermer les unités 1 et 2 de la centrale d'Ignalina respectivement en 2005 et 2009, conformément au calendrier souhaité par l'UE. S'agissant de la Bulgarie, la pression de la conclusion des négociations n'est pas encore aussi forte, puisqu'elle s'est donné 2007 comme date objectif d'adhésion à l'UE et non 2004 comme la Lituanie et la Slovaquie. A ce stade, la Bulgarie a accepté de fermer les unités 1 et 2 de Kozloduy avant 2003, mais refuse toujours de prendre l'engagement de fermer les unités 3 et 4 au plus tard en 2006 : Sofia ne pourra donc pas espérer progresser dans ses négociations d'adhésion sur le chapitre " énergie ", qui reste ouvert, tant que cet engagement n'aura pas été pris. Pour accompagner les engagements pris par la Lituanie et la Slovaquie, la Commission a proposé, dans le cadre de son cadrage global sur le financement de l'élargissement, d'accorder une aide spécifique, de 2004 à 2006, de 245 millions d'euros pour le démantèlement d'Ignalina et de 60 millions d'euros pour celui de Bohunice. Par ailleurs, les engagements pris de part et d'autre seront inscrits dans le traité d'adhésion : pour assurer dès aujourd'hui leur suivi, l'UE a mis en place au sein du Conseil un mécanisme de " revue par les pairs " (peer reviews), composé d'experts en énergie atomique des Etats membres, chargé de la surveillance de la sécurité et de la sûreté de ces centrales nucléaires. Le Conseil européen de Laeken (décembre 2001) a demandé à ces experts nationaux de rendre des rapports réguliers et de maintenir des contacts étroits avec la Commission. Enfin, prenant appui sur le chapitre 3 du traité Euratom (" protection sanitaire "), la Commission vient de présenter, pour répondre aux conclusions du Conseil européen de Laeken, quatre propositions législatives visant à assurer l'objectif d'un haut niveau de sûreté nucléaire dans l'UE élargie, dont une directive sur la sûreté nucléaire. L'objectif de ce projet de directive, que la commissaire à l'énergie souhaite faire adopter par le collège en septembre 2002, serait notamment de donner force de législation communautaire aux normes définies dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Ces propositions législatives viendraient ainsi parachever l'ensemble des dispositions prises pour assurer un haut niveau de sûreté nucléaire dans l'UE élargie.
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