Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du plan pour l'office des forêts, qui prévoit notamment 800 suppressions d'emplois. Elle lui fait remarquer que cette suppression d'emplois ne se justifie nullement si l'on s'en tient aux besoins actuels du service public. Elle lui demande de lui justifier une telle proposition qui ne semble être que l'application du contrat de plan Etat-ONF qui place l'ONF dans l'obligation de réaliser 30 % de gains de productivité. Elle lui fait également remarquer que cette suppression d'emplois est l'antithèse de la demande environnementale à une réponse aux aspirations écologiques du grand public, ainsi qu'aux mesures nouvelles à prendre en faveur de l'harmonie et de la revalorisation des sites et paysages. Elle lui demande également de lui faire connaître les raisons d'un recul du nombre d'emplois d'agents forestiers, alors que l'ONF demeure le seul établissement public susceptible d'assurer une surveillance continue et une valorisation du milieu naturel. Elle ne conteste pas que le passage de certains agents de la catégorie C en catégorie B soit une mesure intéressante, mais qui ne peut, en aucun cas, se traduire par une réduction des emplois C chargés de la surveillance et de l'exploitation de la forêt française. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures nouvelles envisagées en faveur de l'annulation de la suppression de 800 emplois et en faveur de la création des postes que justifient la modernisation, la valorisation, le développement de la forêt française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
Le contrat d'objectifs 2001-2006 entre l'Etat et l'Office national des forêts a été signé le 22 octobre 2001, après son approbation le 18 octobre 2001 par le conseil d'administration de l'établissement. L'objectif principal de ce contrat est de permettre à l'Office national des forêts de mieux répondre aux attentes des collectivités et de la société, tout en confortant sa situation financière, rendue fragile par les tempêtes de la fin de l'année 1999. Le contrat d'objectifs s'articule auteur de trois axes répondant aux principes posés par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il s'agit tout d'abord d'adapter la gestion des forêts publiques à la situation et aux enjeux propres à chaque territoire et à chaque forêt, en prenant en compte l'équilibre, variable selon les massifs, des fonctions écologique, économique et sociale. Il est ensuite nécessaire de renforcer l'exemplarité de la gestion de la forêt publique, notamment sur le plan environnemental, et d'améliorer sa performance économique, dans le cadre d'une filière bois plus dynamique. Il est enfin prévu de renforcer la concertation, avec les élus représentant les propriétaires de forêts relevant du régime forestier et les principaux acteurs locaux, sur les grandes orientations de la gestion forestière. Ce contrat repose sur des engagements réciproques. D'un côté, l'Etat garantit l'avenir de l'Office national des forêts jusqu'à l'horizon 2006 et lui permet ainsi de retrouver les capacités de son développement. De son côté, l'Office national des forêts doit, en principe, retrouver son équilibre financier. Pour atteindre ces objectifs, l'Etat a demandé la mise en oeuvre d'une refonte de l'organisation de l'établissement. Le contrat Etat-ONF suppose donc la mobilisation du personnel. La réorganisation doit, en effet, entraîner une réduction de la ligne hiérarchique et privilégier la mise en place d'équipes d'ouvriers plus qualifiés et plus autonomes, d'équipes d'agents de terrain comportant une répartition fonctionnelle par spécialité et d'équipes de gestion assurant à la fois les fonctions de support technique spécialisé, de commercialisation et de soutien administratif. Enfin, une dizaine de directions régionales ou interrégionales à effectif renforcé assureront les fonctions de management et de gestion par objectif. L'amélioration du modèle d'organisation, associée à un renforcement des compétences et des qualifications des agents, permettra, à volume global d'activité inchangé et à l'horizon du contrat d'objectifs en 2006, d'alléger les effectifs de 430 fonctionnaires par une compensation partielle des départs à la retraite, sans préjudice du développement de nouvelles missions ou de nouvelles prestations répondant aux demandes de partenaires publics ou privés, qui serait de nature à infléchir cette évolution prévisionnelle des effectifs. Conscient que le maillage de proximité est l'un de ses principaux atouts, l'Office national des forêts veillera particulièrement à ne pas provoquer de déséquilibre dans l'aménagement du territoire régional. Le directeur général de l'Office national des forêts veille à organiser, à chaque étape du processus, une concertation avec tous les acteurs concernés, tant au sein même de l'établissement qu'avec les élus, en particulier avec les maires des communes forestières.
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