Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du taux de T.V.A. applicable aux appareillages utilisés par les personnes handicapées. En vertu de l'article 278 quinquies du code général des impôts, le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique à certains appareillages visés au titre Ier du Tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains autres appareillages relevant d'une réglementation différente. Or, elle lui fait remarquer que si la directive européenne du 19 octobre 1992 limite les possibilités d'application des taux réduits aux matériels normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens, cette réglementation communautaire ne proscrit pas l'application d'un taux de TVA réduit sur certains appareillages, parfois non spécifiquement destinés aux personnes handicapées mais leur apportant pourtant une aide incontournable dans leur vie quotidienne. Elle lui fait ainsi observer que la directive européenne du 19 octobre 1992 ne semble par exemple pas pouvoir justifier l'application de la TVA à 19,6 % sur des systèmes d'aide aux sourds et malentendants tels que les téléphones-fax portables, les systèmes d'appel lumineux d'urgence dans le logement familial, dans les lieux professionnels et/ou publics ; pas plus que sur les aides techniques destinées par exemple aux personnes aveugles (ordinateurs, logiciels adaptés). Elle lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'ensemble des appareillages, spécifiques aux personnes handicapées ou non, permettant de compenser les incapacités affectant ces personnes et leur offrant une aide particulière dans leur vie quotidienne, bénéficie d'un taux de TVA de 5,5 %. Elle lui demande par ailleurs de lui faire connaître la liste de tous les appareillages pour personnes handicapées actuellement soumis à un taux de TVA de 19,6 %, et ceux soumis à un taux de 5,5 %, depuis les modifications du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts intervenues à l'occasion de la loi de finances pour 2002 (article 11 ter B).
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/09/2002
L'amélioration des conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ce que prévoit le droit communautaire, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux équipements destinés à l'usage personnel et exclusif des handicapés. L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet ainsi au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II, aux titres III et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale (LPP, anciennement dénommée TIPS), ainsi que les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes souffrant de graves handicaps. La liste de ces équipements est définie à l'article 30-0 B de l'annexe IV au même code. Y figurent notamment les matériels de transfert, les fauteuils roulants, les cartes électroniques et logiciels spécialisés pour aveugles et malvoyants, les logiciels spécifiques pour sourds et malentendants, les matériels destinés à faciliter la conduite et l'accès des véhicules par les personnes handicapées... En application de l'article 278 quinquies déjà cité, sont également soumis au taux réduit de la taxe les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées à l'article 30-0 C de l'annexe IV déjà citée. Les travaux d'installation de ces ascenseurs spécifiques relèvent eux-mêmes du taux réduit. L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a étendu le taux réduit à certains matériels utilisés par les personnes diabétiques, stomisées ou incontinentes. Enfin, une mesure de réduction à 5,5 % du taux de la TVA pour certains appareillages destinés notamment aux personnes atteintes de maladies particulièrement invalidantes a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2002. L'ensemble des dispositions évoquées ci-dessus est de nature à répondre, dans une large mesure, aux préoccupations exprimées. En revanche, compte tenu du cadre communautaire, il n'est pas possible de soumettre au taux réduit de la taxe, au motif qu'ils sont acquis par des handicapés, des matériels, certes de nature à faciliter la vie quotidienne de ces personnes, mais qui ne peuvent être regardés comme étant conçus pour leur usage exclusif.
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