Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une question posée le 10 janvier 2001 portant sur la récolte de semence fourragère à partir d'une couverture de jachère, pour implanter des cultures intermédiaires pièges à nitrate. Elle lui fait également remarquer que, dans sa réponse publiée au Journal officiel du 25 avril, M. le ministre est resté très négatif. Il se contente de rappeler la réglementation en vigueur interdisant toute utilisation lucrative ou non des jachères. Elle lui renouvelle donc sa demande d'un réexamen de la possibilité qui pourrait être donnée aux exploitants agricoles d'autoriser la récolte des graines dans le but unique d'implanter des engrais verts, sans aucun souci de rentabilité économique.
- page 1455
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
L'accès aux paiements à la surface pour les producteurs de grandes cultures est prévu notamment en contrepartie d'une obligation de gel des terres pour ceux dont la demande d'aide excède l'équivalent d'une production théorique de 92 tonnes. Les superficies gelées ne peuvent être utilisées pour aucune production agricole, autre que celles prévues dans le cadre de la jachère industrielle, ni faire l'objet d'une autre utilisation agricole ou lucrative qui serait incompatible avec une culture arable. La récolte de graines sur jachère pour l'implantation d'engrais verts n'est donc pas possible. Certaines souplesses existent cependant concernant les exploitations pratiquant pour la totalité de leurs superficies le mode de production biologique. Elles bénéficient en effet de la possibilité d'utiliser les terres mises en jachère pour la culture de légumineuses fourragères. La réglementation en vigueur concernant le gel est restée constante depuis 2001.
- page 2949
Page mise à jour le