Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable durable sur l'initiative de la Fédération de la plasturgie de mobiliser l'ensemble des fournisseurs de l'industrie automobile française avec comme objectif de faire passer le volume des déchets non recyclables des véhicules en fin de vie de 33 % à 16 % en 2005. Elle lui demande si elle envisage de soutenir cette initiative pour que les producteurs de matériaux, les équipementiers, les constructeurs soient engagés dans une démarche visant à réduire les substances non valorisables dans leurs produits. Elle lui demande si une subvention de la part de l'Etat ne pourrait pas être envisagée et de lui en faire connaître le montant et les conditions d'attribution.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 17/10/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la diminution du volume des déchets non recyclables des véhicules en fin de vie. Devant l'enjeu environnemental que représente le traitement correct des 1,2 à 1,5 million de véhicules hors d'usage produits chaque année, les différents professionnels concernés se sont mobilisés. Ainsi, dès mars 1993, un accord-cadre sur le retraitement des véhicules hors d'usage a été signé entre les pouvoirs publics, représentés par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, et les différents acteurs intervenant dans le cycle de vie du véhicule : constructeurs et importateurs d'automobiles, industriels de la démolition, du broyage et du recyclage ainsi que producteurs de matériaux et d'équipements. S'agissant de la conception des véhicules, cet accord-cadre indique que les constructeurs et équipementiers s'engagent notamment à " intensifier leur effort de recherche et développement, en liaison avec leurs fournisseurs et avec le soutien des pouvoirs publics, afin de produire et d'utiliser des pièces composées de matériaux à taux de valorisation croissant ". Pour ce qui concerne les producteurs de matériaux, ceux-ci sont notamment tenus d'" intensifier leur effort de recherche et développement, afin d'améliorer les techniques de valorisation des matériaux ". La mobilisation continue de l'ensemble des signataires de l'accord-cadre a permis d'améliorer le traitement des véhicules hors d'usage. De nombreux efforts ont déjà été réalisés, en particulier durant la phase de conception pour améliorer le recyclage : réduction de la diversité des matériaux, facilitation de la dépollution et de l'extraction des composants, etc. S'agissant du traitement, le taux moyen de valorisation d'un véhicule hors d'usage atteint actuellement environ 83 %, lorsque ce véhicule transite par les meilleurs professionnels de la filière d'élimination, en particulier les démolisseurs certifiés. La directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 21 octobre 2000. La transposition de ce texte communautaire en droit interne est en cours. L'article 7 de cette directive dispose que la Commission prépare une proposition de directive visant à modifier la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Cette proposition de directive est en cours d'élaboration par la Commission. Ce texte prévoit que les véhicules réceptionnés conformément à la directive 70/156/CEE et mis sur le marché plus de trois ans après sa modification sont, d'une part, réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85 % en masse par véhicule, et, d'autre part, réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95 % en masse par véhicule. L'objectif de ces dispositions est de limiter la mise en décharge ou l'incinération des déchets issus des véhicules en fin de vie. L'initiative de la Fédération de la plasturgie participe à l'effort général de satisfaction, par les professionnels, des objectifs de la directive 2000/53/CE. Sur ce point, l'application de l'accord-cadre mentionné ci-dessus, depuis bientôt dix ans, est de nature à faciliter leur réalisation. S'agissant de la demande de soutien financier, le ministère de l'écologie et du développement durable n'attribue pas de subventions dans ce cadre. Enfin, le projet de décret de transposition de la directive 2000/53/CE prévoit la création d'une commission. Cette commission réunira, sous l'autorité des pouvoirs publics chargés de l'exécution de ce décret, l'ensemble des partenaires professionnels concernés. La mise en oeuvre des dispositions de cette directive sera abordée durant les réunions de cette commission, dans le souci d'une optimisation des pratiques.
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