Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 04/07/2002
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le problème de la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, maternelles et primaires. Plus particulièrement, il souhaite l'interroger sur les mécanismes de prise en charge des élèves non résidents. En effet, en l'absence d'accord, la commune de résidence des élèves ne verse pas de forfait communal pour l'établissement d'accueil et la commune d'accueil ne prend que très rarement à sa charge le forfait communal de ces élèves. Certaines écoles, particulièrement en zone rurale, sont dans l'obligation de fermer en raison du poids des élèves non résidents. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que la commune de résidence supporte en partie le coût de la scolarité comme elle le ferait en cas d'inscription dans l'enseignement public.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 10/10/2002
Les modalités de participation des communes au paiement du forfait communal sont fixées par l'article L. 442-9 du code de l'éducation et par le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements privés. C'est ainsi que la participation aux dépenses de fonctionnement matériel d'une école privée est obligatoire pour la commune siège de l'école privée, en ce qui concerne les élèves domiciliés dans la commune, mais n'a qu'un caractère facultatif pour les communes de résidence des élèves extérieurs à la commune siège. C'est donc ce dernier point que l'honorable parlementaire souhaiterait voir modifier en rendant obligatoire la participation des communes de résidence comme c'est déjà le cas dans l'enseignement public. Le Gouvernement a pris bonne note de cette demande. Il envisage toutefois d'aborder cette question dans le cadre plus global du dossier sur l'école primaire et l'aménagement du territoire qu'il souhaite ouvrir dans les prochains mois en liaison notamment avec l'association des maires de France. Le Parlement sera informé de l'évolution de ce dossier et des conséquences qui pourraient en résulter pour le financement communal des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
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